Withdrawal of Residence Permit Appointment Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative summary proceeding seeking an order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residence permit within five days, under penalty, and requesting costs; however, the applicant subsequently filed a statement indicating an unconditional withdrawal of their claim, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Appointment Application: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive does not explicitly cite any provision for giving act to the withdrawal. However, the initial request was based on article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice. Since the court only records the withdrawal (Article 1), and there are no explicit citations in the dispositive concerning costs or the basis of the withdrawal, the resulting output must be empty based on the strict inclusion rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et d'obtenir un récépissé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par son mémoire enregistré le 17 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 22 mai 2023.
La juge des référés,
Signé : Mme Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,