Prefect's Refusal to Issue Residency Permit Renewal Receipt: Urgency No Longer Met

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. A B, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en dépit du dépôt le 16 septembre 2022 de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, le préfet des Yvelines ne lui a délivré ni titre de séjour ni récépissé de demande de titre de séjour alors qu'aucun motif ne saurait justifier un tel délai de traitement et que ce délai ne lui est pas imputable ; cette prolongation anormalement longue de l'instruction de sa demande la place dans une situation de précarité ; en l'absence d'un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, il ne peut travailler et subvenir à ses besoins et ceux de son enfant français ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que la complétude de son dossier n'est pas contestée, qu'il est dans l'impossibilité de trouver un emploi et qu'il a effectué ainsi que son conseil de nombreuses démarches auprès de la préfecture pour tenter d'obtenir la délivrance d'un récépissé, en vain.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le requérant a reçu un mail le 26 avril 2023 l'informant qu'il pouvait se présenter le 27 ou le 28 avril à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye pour retirer son récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que, par courriel du 26 avril 2023, postérieur à l'enregistrement de la requête, les services préfectoraux ont indiqué au requérant qu'il pouvait se présenter le 27 ou le 28 avril à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye pour retirer son récépissé. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B demande au titre des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 mai 2023

Le juge des référés,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.