Health Center's Challenge to Insurance Scheme Suspension Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, l'association Zeiza, représentée par Me Margaroli, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme lui a infligé, au titre du centre de santé qu'elle exploite sous l'enseigne "Alliance Vision" à Amiens, la sanction de suspension de sa possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de 5 ans à compter du 21 août 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la CPAM de la Somme, une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée lui cause un préjudice financier important, son chiffre d'affaire étant constitué à 60 % par la prise en charge de patients relevant du secteur conventionné, de sorte qu'elle sera contrainte à renoncer à son activité, ce qui aura également pour effet de priver les patients de bénéficier de ses services dans un contexte où l'offre de soins est limitée ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, qui est insuffisamment motivée alors qu'elle ne comprend aucune motivation en droit et en fait propre à considérer que les manquements reprochés sont constitués ;

- la décision contestée est prise à l'issue d'une procédure irrégulière, applicable à des actes non réalisés, alors que cette qualification ne peut être retenue s'agissant des actes relevés comme étant redondants et désignés aux termes des nomenclatures sous les items AMY 15, AMY 8,5 et BJQP002, alors même que l'un d'eux serait inutile ; les actes litigieux sont distincts d'un point de vue médical et sont exécutés par deux praticiens distincts, ce qui n'a pas été remis en cause par la caisse primaire d'assurance maladie qui n'apporte en outre pas la preuve de l'absence de réalisation de ces actes ; dans ces conditions il devait lui être laissé un délai de 30 jours pour modifier sa pratique avant la saisine de la commission paritaire, méconnaissant ainsi les garanties offertes et les droits de la défense ;

- la CPAM n'apporte pas la preuve de l'absence de réalisation des actes en se bornant à relever qu'ils sont redondants ;

- la sanction est entachée de défaut de base légale dès lors que le cumul des actes litigieux pouvait être effectué jusqu'à la modification de la circulaire n°39/2019 par la circulaire n°33/2022 ;

- la sanction retenue est disproportionnée, dès lors qu'aucune interpellation ou rappel à l'ordre du centre ne sont intervenus préalablement à la sanction et qu'aucune procédure en recouvrement de l'indu n'a été diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie ; le centre a d'ailleurs modifié ses pratiques préalablement à la procédure suite à la circulaire de 2022 ;

- elle est entachée de détournement de pouvoir et contrevient au principe d'individualisation des peines dès lors que l'accord national stipule que le dialogue doit être favorisé et que les sanctions conventionnelles ne doivent intervenir qu'après un échange ; dès lors, alors que des plaintes au pénal ont été enregistrées, le centre n'a pas été informé de ces procédures et l'assurance maladie a refusé de répondre aux demandes d'explicitation des modes de facturation formulées par les centres Alliance Vision ;

- la médiatisation entourant la décision révèle un détournement de pouvoir ;

- les sanctions prises contre les centres Alliance Vision sont stéréotypées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'association Zeiza sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- la requête enregistrée le 27 juillet 2023 sous le n° 2302583 par laquelle l'association Zeiza demande l'annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale, ainsi que l'accord national, conclu le 8 juillet 2015 sur le fondement de son article L. 162-32-2, destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thérain, vice-président,

- les observations de Me Girard, représentant l'association Zeiza, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, ainsi que celles de Me Gorse, représentant la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par l'association requérante n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions que l'association Zeiza présente sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de celles qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association requérante une somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dernières dispositions, au titre des frais exposés par la CPAM de la Somme et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association Zeiza est rejetée.

Article 2 : L'association Zeiza versera une somme de 1 000 euros à la CPAM de la Somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Zeiza et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme.

Fait à Amiens, le 10 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés

Signé :

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme et au ministre de la santé et de la prévention, chacun en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.