Refusal of Residence Permit Upheld Despite Claims of Procedural and Medical Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. A B, représenté par Me Régnier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de séjour est signée par une autorité incompétente, car ne disposant pas d'une délégation de signature régulière du préfet ;

- elle est entachée d'un vice de procédure, faute de preuve de la saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente, car ne disposant pas d'une délégation de signature régulière du préfet ;

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. B au motif qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Boucetta, rapporteure,

- et les observations de Me Régnier, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant malien né le 31 décembre 1989 à Kourounidifing (Mali), est entré irrégulièrement en France le 25 février 2015. Le 7 juillet 2022, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par l'arrêté attaqué du 25 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai.

Sur le moyen tiré de l'incompétence :

2. Par un arrêté n° 2022-3175 du 22 novembre 2022 régulièrement publié au bulletin des informations administratives de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation pour signer les décisions contestées à Mme D C, cheffe du pôle refus de séjour et interventions, signataire de l'arrêté attaqué, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque ces décisions ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions contestées doit être écarté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a versé à l'instance l'avis du collège des médecins de l'OFII du 12 octobre 2022. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".

5. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B, le préfet s'est fondé, notamment, sur l'avis émis le 12 octobre 2022 par le collège de médecins de l'OFII, selon lequel, si certes l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut néanmoins bénéficier d'un traitement approprié dans son pays et voyager sans risque vers son pays d'origine.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B souffre d'une pathologie rénale chronique, est suivi régulièrement en consultation de néphrologie et bénéfice à ce titre d'un traitement médicamenteux. M. B affirme qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Il produit, à cet égard, deux certificats médicaux du 3 juin 2022 et du 12 décembre 2022 de deux médecins en charge de son suivi, selon lesquels la gravité de sa pathologie " nécessite le maintien sur le territoire français pour une durée encore indéterminée ". Il produit également des rapports et articles faisant état des difficultés auxquelles les patients atteints de pathologie rénale nécessitant des soins étroits et prolongés sont confrontés, en raison notamment de la faible disponibilité des traitements dans le secteur public, du coût particulièrement onéreux de la thérapeutique dans le secteur privé et de la très faible couverture sociale de la population. Toutefois, ces documents, s'ils traduisent des difficultés générales au sein du système de santé au Mali, ne suffisent pas à démontrer que M. B encourt un risque personnel de défaut d'accès à son traitement. En outre, si l'intéressé verse au débat une facture établissant que le montant des médicaments qui lui sont actuellement prescrits représente un coût supérieur au salaire minimum malien, ce document ne permet pas de déterminer si ce coût serait celui que le requérant devrait effectivement supporter alors qu'il ne précise pas s'il émane d'un établissement de santé du secteur public ou privé, ni ne démontre qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement de substitution moins onéreux, ou d'une couverture sociale lui permettant de financer son traitement dans son pays d'origine. Enfin, la circonstance que le rapport du service médical de l'OFII de 2020 mentionne que le collège des médecins émette un avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour dans 87,9 % des cas en cas d'insuffisance rénale ne permet pas davantage de remettre en cause le sens de l'avis du collège des médecins de l'avis de l'OFII au vu duquel le préfet a pris sa décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

7. En troisième lieu, M. B, célibataire et sans charge de famille, ne justifie d'aucune attache particulière en France, ni d'une quelconque insertion socio-professionnelle. En outre, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'intéressé n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

8. En dernier lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision attaquée portant refus de séjour. Par suite, ce moyen inopérant doit être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire.

11. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".

12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté, ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision fixant le pays de destination :

14. En premier lieu, l'arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise la nationalité du requérant et que M. B n'établit pas être soumis à des tortures ou à des traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine. La décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.

15. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Régnier et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Romnicianu, président,

- Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,

- Mme Boucetta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

La rapporteure,

H. BOUCETTA

Le président,

M. ROMNICIANULe greffier,

Y. EL MAMOUNI

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.