Foreign National Expulsion Order Annulment Due to Lack of Response on Habitual Residence Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2023, M. D A B, représenté par Me Benoit, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un an ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Benoit de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;

- elle méconnaît les articles L. 611-3 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne produit pas la preuve d'une condamnation ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et fixant le pays de renvoi sont entachées d'un défaut de motivation.

Une mise en demeure a été adressée le 22 août 2023 au préfet des Hautes-Pyrénées qui n'a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 8 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Michel a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant portugais né le 11 novembre 2000, a été interpellé le 28 avril 2023 par les services de gendarmerie de Lannemezan et placé en rétention administrative. Par un arrêté du 29 avril 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un an. M. A B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président () soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".

3. En l'absence d'urgence et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle, ce alors que sa requête a été enregistrée le 30 avril 2023, il n'y a pas lieu d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ".

5. A l'appui de sa requête, M. A B soutient être arrivé en France le 14 juillet 2014, à l'âge de 13 ans et avoir vécu sans discontinuité sur le territoire français où il a été scolarisé avant d'occuper plusieurs emplois. Une copie de cette requête a été communiquée le 9 mai 2023 au préfet des Hautes-Pyrénées qui a été mis en demeure le 22 août 2023 de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. L'inexactitude des faits allégués par M. A B ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier. Dans ces conditions, le préfet doit être réputé avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. M. A B devant être regardé comme résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans, cette circonstance faisait obstacle à ce que le préfet prononce à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est ainsi entachée d'illégalité.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée. L'annulation de cette décision entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire, de celle fixant le pays de renvoi et de l'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur les frais liés au litige :

7. M. A B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ses conclusions présentées sur ce fondement doivent donc être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 29 avril 2023 est annulé.

Article 3 : Le surplus de la requête de M. A B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, au préfet des Hautes-Pyrénées et à Me Benoit.

Délibéré après l'audience du 1er mars 2024 à laquelle siégeaient :

M. Coutier, président,

Mme C, magistrate honoraire,

Mme Michel, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

La rapporteure,

L. MICHEL

Le président,

B. COUTIER

Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,