Prefect Residency Permit Renewal Scheduling Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 28 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Enam, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer son renouvellement de demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel la place en situation irrégulière, l'expose à une mesure d'éloignement et à la perte de son emploi alors qu'elle a un enfant à charge.

- la mesure est utile en l'absence de réaction de la préfecture sur sa demande ; aucune solution de substitution n'existe face à l'impossibilité d'instruire sa demande par voie électronique ;

- sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023 le préfet des Yvelines, représenté conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'il a remis une attestation de prolongation le 30 mars 2023 valable jusqu'au 29 juin 2023 et que la condition d'urgence n'est ainsi plus établie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante gabonaise, née le 6 septembre 1989, déclare résider en France de façon continue depuis 2019. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de renouveler son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a mis à disposition de Mme B une attestation de prolongation, valable du 30 mars 2023 au 29 juin 2023. Dès lors, les conclusions présentées par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer une telle instruction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

4. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme d'argent en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ni de le condamner aux entiers dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines

Fait à Versailles, le 13 juin 2023

Le juge des référés,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.