Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt and Rejection of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit receipt authorizing work, but subsequently withdrew the primary claim for injunctive relief. The court acknowledged the applicant's pure and simple withdrawal of the main request for an order to compel issuance of the document under Article R. 521-3 of the Administrative Justice Code, and consequently rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the same code, finding no reason to grant those costs in the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt and Rejection of Costs: The court acknowledged the applicant's pure and simple withdrawal of the main request for an order to compel issuance of the document under Article R. 521-3 of the Administrative Justice Code, and consequently rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the same code, finding no reason to grant those costs in the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the applicant's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Drobniak, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit d'observations mais des pièces enregistrées le 30 octobre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction mais maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec un montant ramené à 1000 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A s'est désisté de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2023.
La présidente,
Juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb