Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302470 Généré par l'IA

Debt Waiver Annulment Moot Due to Subsequent Cancellation

Numéro de cause 2302470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision refusing a discretionary waiver of a debt of approximately 256 euros related to an activity bonus, arguing for the waiver based on good faith and financial precarity. The administrative tribunal determined that the request had become moot because the relevant family allowance fund had subsequently regularized the claimant's file on January 24, 2024, resulting in the full cancellation of the debt, leading the court to dismiss the case as having no further purpose.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Debt Waiver Annulment Moot Due to Subsequent Cancellation: The administrative tribunal determined that the request had become moot because the relevant family allowance fund had subsequently regularized the claimant's file on January 24, 2024, resulting in the full cancellation of the debt, leading the court to dismiss the case as having no further purpose.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat opposition tardive remise de dette montant à libre disposition contestation de la radiation annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This procedural article was cited as the basis for the designation of the reporting judge by the President of the Tribunal.
Article 1er
The court applied this article to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the dispute has become moot.
Généré par l'IA
2202944
Mootness of Debt Waiver Appeal Following Subsequent Grant
2307808
Administrative Debt Remission Renders Waiver Claim Moot
2100896
Remission of Debt Renders Waiver Challenge Moot
2302861
Family Allowance Fund Partial Waiver Annulment Moot Due to Full Debt Cancellation
2200979
Withdrawal of Annulment Action Following Debt Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court applied this article to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the dispute has become moot.

article R. 222-13 du code de justice administrative

This procedural article was cited as the basis for the designation of the reporting judge by the President of the Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mars, le 26 avril et 19 juillet 2023, et les 18 et 25 mars 2024, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse du solde de sa dette de prime d'activité d'un montant de 256 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale de cette dette ;

Il soutient qu'il aurait dû bénéficier d'une remise de dette, compte tenu de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le dossier du requérant a été régularisé le 24 janvier 2024 et qu'en conséquence la dette a été annulée dans sa totalité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse du solde de sa dette de prime d'activité d'un montant de 256 euros et de lui accorder une remise totale de cette dette.

2. Il résulte de l'instruction que, le 24 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône a procédé à la régularisation de la situation de M. A et a annulé sa dette, dont le solde était de 255,96 euros. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

La magistrate désignée,

V. Vaccaro-PlanchetLa greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,