Residence Permit Renewal Appointment and Work Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought emergency relief to compel the prefect to schedule an appointment for a residence permit renewal, authorize him to work, and pay legal costs, arguing an urgent need to file his renewal application. The court determined that because an appointment was granted and a work-authorizing receipt was issued to the litigant during the proceedings, the injunction requests had become moot and no longer required a ruling on the merits of urgency, but nevertheless ordered the State to pay the litigant €1,000 for legal expenses pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Appointment and Work Authorization Dispute: The court determined that because an appointment was granted and a work-authorizing receipt was issued to the litigant during the proceedings, the injunction requests had become moot and no longer required a ruling on the merits of urgency, but nevertheless ordered the State to pay the litigant €1,000 for legal expenses pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the State to pay a sum of 1,000 euros to Mr. B for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 et 17 mars 2023, M. A B, représenté par Me Simon, dans le dernier état de ses écritures, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre un " récépissé de renouvellement " l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir qu'un rendez-vous a été accordé au requérant le 2 mai 2023 en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et que ce rendez-vous fait en tout état de cause obstacle à ce qu'une situation d'urgence puisse être constatée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, un rendez-vous a été accordé à M. B, le 2 mai 2023 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et qu'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, l'autorisant à travailler a été délivré à l'intéressé le 2 mai 2023 pour une durée expirant le 1er novembre 2023. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B sont en conséquence devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : L'État versera une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 22 mai 2023.
La juge des référés,
Signé : Mme Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,