Refusal of Residency Renewal on Health Grounds Upheld; No Violation of Article 8 ECHR Found

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023 et des pièces complémentaires, enregistrées les 30, 31 mars et 12 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Hmaida, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet du Puy de Dôme du 27 mars 2023 par laquelle il a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy de Dôme :

- de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions contestées sont entachées de vices de procédure dès lors que sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été rejetée sans qu'un rapport médical ait été établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et sans qu'un avis préalable ait été rendu par le collège de médecins de l'OFII ; en tout état de cause, il n'est pas démontré que cet avis ait été rendu par un collège composé de trois médecins dûment et préalablement habilités par le directeur de l'OFII ni que le médecin qui a établi ce rapport n'a pas siégé au sein dudit collège ;

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision lui refusant d'accorder un délai de départ de volontaire est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant d'accorder un délai de départ volontaire ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et revêt un caractère disproportionné.

Des pièces ont été produites par le préfet du Puy de Dôme le 30 mars 2023.

Par un jugement en date du 3 avril 2023, le magistrat désigné prévu par les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, a statué sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans et renvoyé à la formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ainsi que les conclusions accessoires à celles-ci.

Vu :

- le jugement n° 2202455 du 3 avril 2023 du magistrat désigné du tribunal ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Duca.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant guinéen, né le 31 décembre 1969, déclare être entré en France en 1993. Il a bénéficié de titres de séjour en raison de son état de santé entre 2009 et 2018. Le 15 décembre 2021, le requérant a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 mars 2023, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur l'étendue du litige :

2. Par le jugement du 3 avril 2023 visé ci-dessus, le magistrat désigné du tribunal administratif de céans a statué sur les conclusions du requérant dirigées contre les décisions du 27 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et désignation du pays de renvoi. Restent dès lors seules à juger les conclusions tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour et les conclusions accessoires qui lui sont liées.

Sur les conclusions demeurant en litige :

S'agissant de la légalité externe :

3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (). ".

4. Il ressort des pièces du dossier qu'un rapport médical relatif à la situation de M. B a été établi le 31 mai 2022 par le Dr A médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). C'est ainsi, nécessairement au vu de ce rapport, que le collège de médecins de l'OFII, a rendu son avis du 4 juillet 2022 produit en défense par le préfet du Puy-de-Dôme et qu'il vise dans sa décision. Cet avis, daté du 7 juillet 2022, mentionne qu'il a été rendu par les trois médecins qui composent le collège, qui ont été régulièrement désignés par la décision du 11 avril 2022 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII, et ont tous signé l'avis. En outre, il ressort des pièces produites en défense par le préfet que le médecin qui a rédigé le rapport préalable prévu par l'article R. 425-11 du code précité, ne faisait pas partie du collège conformément aux dispositions de l'article R. 425-14 du même code. Dès lors, les moyens tirés des vices de procédure relatifs à l'absence d'avis du collège de médecins de l'OFII, à l'absence de rapport médical transmis au collège de médecins de l'OFII, à l'absence d'habilitation de ce collège de médecins, et à l'absence de preuve que le médecin rapporteur n'a pas siégé en son sein, doivent être écartés.

S'agissant de la légalité interne :

5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ".

6. M. B soutient souffrir de troubles psychiatriques et ne pouvoir effectivement accéder à des soins dans son pays d'origine. Il ressort des termes de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 4 juillet 2022 que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et voyager sans risque à destination de ce pays. Or, M. B, qui ne verse au débat aucun document concernant la pathologie dont il souffre, n'établit pas qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Guinée. Par suite, le préfet du Puy de Dôme a pu légalement refuser de délivrer un titre de séjour à M. B et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

8. M. B se prévaut de sa présence en France " actée depuis l'année 2009 " ainsi que de ses liens familiaux stables et ancrés sur le territoire français où résident ses deux fils mineurs nés en France en 2009 et en 2011 dont la mère, qui est également de nationalité guinéenne, bénéficie d'un droit au séjour en France, ainsi que sa sœur et ses deux frères qui sont en situation régulière, ses parents étant décédés. L'aîné des enfants mineurs est français suivant la déclaration de nationalité française en date du 28 juin 2023 produite au dossier.

Il ressort des pièces du dossier et en particulier du jugement du juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Lyon en date du 7 mai 2018, que le requérant, qui a été condamné le 14 février 2017 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement pour des violences et des atteintes sexuelles sur la personne de la fille de son ex-compagne qui est également la mère de ses deux garçons, exerce l'autorité parentale sur ses deux enfants en commun avec la mère mais ne bénéficie que d'un droit de visite à la journée s'exerçant les week-ends et pendant les vacances scolaires, la résidence des enfants ayant été fixée au domicile de leur mère qui vit à Lyon et l'intéressé, qui réside à Clermont-Ferrand, ne contribuant pas à leur entretien et à leur éducation en raison de son impécuniosité.

M. B, qui soutient entretenir des liens avec ses enfants qui vivent à Lyon auprès de leur mère et contribuer à leur éducation produit des copies de captures d'écran de SMS échangés au cours des mois de décembre à mars avec l'un de ses fils et avec l'entraîneur de ce dernier concernant des matchs et des entraînements de football sans précision de l'année concernée alors même le jugement du juge aux affaires familiales du 7 mai 2018 précise que M. B voyait alors ses enfants, depuis le mois de septembre 2017 " uniquement à l'occasion de leurs entraînements sportifs ".

De surcroît, les pièces produites par le préfet du Puy-de-Dôme, notamment les certificats de scolarité ainsi que les deux attestations de versement de cotisation en espèces émises par le Football club de Lyon, ne permettent pas davantage d'établir la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants alléguée ni l'existence de relations affectives et suivies. Enfin, M. B ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence et dispose nécessairement d'un ancrage social et culturel.

Dans ces conditions, et alors que l'intéressé ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle en France, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, ni qu'elle aurait méconnu l'intérêt supérieur de ses deux fils. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 mars 2023 par laquelle le préfet du Puy de Dôme a refusé d'admettre M. B au séjour doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au requérant, de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Puy de Dôme.

Délibéré après l'audience du 29 août 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

Mme Rizzato, première conseillère,

Mme Duca, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2024.

La rapporteure,

A. Duca

Le président,

M. Clément

La greffière,

T. Andujar

La République mande et ordonne au préfet du Puy de Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,