Challenge to Refusal of Residence Permit and Departure Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. B A, représenté par Me Attali, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence en ce que la délégation donnée à Mme F est générale ;

- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait en ce que son visa était de 20 jours et non 6 jours ;

- elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'était pas tenu de rejeter sa demande et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'une erreur de droit en ce que le préfet n'était pas tenu de les prononcer ;

- elles sont illégales du fait de l'illégalité du refus de séjour.

La procédure a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Pajot a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité égyptienne, né le 28 septembre 1987, est entré dans l'espace Schengen en 2016 de manière régulière. Le 15 novembre 2021, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, par arrêté du 16 janvier 2023, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 37-2023-01040 et mis en ligne sur le site de la préfecture, M. E D, préfet d'Indre-et-Loire, a donné délégation à Mme C F à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris : / les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". Par suite, et alors que cette délégation accordée à la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est suffisamment précise, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, notamment les textes applicables et les conditions d'entrée et de séjour de M. A en France, qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté ainsi que celui tiré de l'absence d'examen sérieux de sa situation.

4. En troisième lieu, si l'arrêté attaqué mentionne de manière erronée que le visa court séjour du requérant était de 6 jours et non 20 jours, cette erreur de plume est sans incidence sur le sens de la décision attaquée, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

6. Il ressort des termes non contestés de l'arrêté que M. A est entré sur le territoire français à l'âge de 28 ans, qu'il est célibataire et sans enfant et que sa famille réside toujours dans son pays d'origine. Si le requérant justifie d'une activité professionnelle exercée entre février 2018 et octobre 2020 en qualité de peintre puis de mai 2022 à mars 2023 en tant que carreleur ainsi que d'une présence en France depuis 2016 et d'un contrat à durée indéterminée au sein de la société qui l'emploie, ces seuls éléments ne sont pas de nature à justifier de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet pouvait pour ces motifs, sans entacher sa décision d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de titre de séjour de M. A.

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français :

7. Si le requérant soutient que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'une erreur de droit en ce que le préfet dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur le refus de séjour et que sa compétence n'est pas liée, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour n'est pas illégale. Par suite, ce moyen, lequel n'est au demeurant pas assorti de précisions suffisantes, et celui tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour, doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Indre-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Lacassagne, président,

Mme Pajot, conseillère,

M. Gasnier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

La rapporteure,

Anne-Laure PAJOT

Le président,

Denis LACASSAGNELa greffière,

Marie-Josée PRECOPE

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement