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2302453 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Midwife Installation Grant Claim

Numéro de cause 2302453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought an emergency order compelling a primary health insurance fund to pay €9,500 corresponding to a 2022 midwife installation grant, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was unconditional and, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the claimant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdrawal of Midwife Installation Grant Claim: The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was unconditional and, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the claimant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative caisses d'assurance-maladie allégations de santé commandement de payer allocation de maternité suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally accept the withdrawal of the application.
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2410734
Applicant Withdraws Claim Against Health Agency Funding Allocation
2403148
Withdrawal of Claim for Housing Grant Payment
2302792
Housing Agency Grant Litigation Withdrawal
2308230
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
2403720
Withdrawal of Provisional Payment Claim in Administrative Justice Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally accept the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à lui verser une provision d'un montant de 9 500 euros correspondant au montant total de l'aide à l'installation des sages-femmes perçue au titre de l'année 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.ZR