Withdrawal of Enforcement Request for Residence Permit Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an earlier order compelling the prefect to issue a residence permit receipt with a work authorization within eight days, the applicant filed a subsequent request seeking measures to enforce that initial order, including a potential penalty payment. However, the applicant subsequently filed a declaration of unequivocal withdrawal of this enforcement request, leading the administrative judge to formally acknowledge and accept the unilateral discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Request for Residence Permit Receipt: However, the applicant subsequently filed a declaration of unequivocal withdrawal of this enforcement request, leading the administrative judge to formally acknowledge and accept the unilateral discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the President of the Tribunal to open the jurisdictional procedure, which precedes the final decision on the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2301366 rendue le 11 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B A C, dans le délai de huit jours suivant la notification de ladite ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail.
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, M. B A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prononcer les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance n° 2301366 du 11 avril 2023 en les assortissant, le cas échéant, d'une astreinte.
Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M. A C déclare se désister de sa requête.
Vu l'ordonnance n° 2302453 du 23 mai 2023 par laquelle la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire du 31 mai 2023, M. A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A C de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 juillet 2023.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,