Administrative Order Annulment Claim Regarding Foreign National Deportation Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. D C, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 435-1 et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, compte tenu de sa durée de présence en France ;

- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mars et 11 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant nigérian né en 1996, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".

4. A l'appui de sa contestation, M. C fait valoir que la décision qu'il conteste est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas plusieurs circonstances particulières à sa situation, notamment sa durée de résidence et son insertion, la scolarisation de son fils et l'état de grossesse de sa compagne. Toutefois, les mentions des articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier du 4° de l'article L. 611-1, de la circonstance que la demande d'asile de M. C a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 décembre 2022, et du fait que l'intéressé est marié et père d'un enfant, démontrent suffisamment que le préfet des Bouches-du-Rhône a examiné la situation du requérant, aux termes d'une décision motivée en faits et en droit. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait formulé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de cet article à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige.

6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

7. Pour demander l'annulation de la mesure d'éloignement en litige, M. C se prévaut de sa présence en France depuis le mois d'août 2019. Toutefois, son séjour sur le territoire n'a été autorisé qu'en conséquence de sa demande de protection internationale, définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 6 décembre 2022. Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il a fixé le centre de ses intérêts en France, auprès de sa compagne, Mme A, de leur fils né en août 2019 et de leur enfant à naître, il est constant que sa compagne se trouve dans la même situation administrative que lui sur le territoire français, et M. C ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où peut se reconstituer la cellule familiale. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté contesté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

8. Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 24.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

9. Eu égard à ce qui a été dit au point 7, et dès lors, d'une part, que M. C ne produit aucun élément, au soutien de ses allégations, de nature à établir que son fils scolarisé en petite section de maternelle ne pourrait effectivement poursuivre sa scolarité au Nigéria et, d'autre part, que sa compagne, qui a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement le même jour, n'a pas vocation à se maintenir durablement sur le territoire, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit également être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 février 2023 qu'il conteste.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 10 février 2023, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet des

Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023.

La magistrate désignée

Signé

A. B

La greffière

Signé

S. Boislard

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière