Serbian National's Appeal Against Refusal of Residence Permit Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 février et 21 mars 2023, M. A E demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valant autorisation de travail ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

- la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'ex-article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l'ex-article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le délai de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ;

- elle méconnaît les dispositions de l'ex-article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet a retenu à tort qu'il ne justifiait pas de la réalité de la date d'entrée sur le territoire français ;

- la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente pour en connaître.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit à la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bernabeu a été lu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant serbe né en 1983, est entré en France, selon ses déclarations, en 2011. Il a sollicité le 14 mars 2022 le bénéfice d'une carte de séjour temporaire, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 13 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne la légalité externe :

2. D'une part, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° 2023-0028 du 10 janvier 2023, publié au bulletin d'informations administratives du 11 janvier suivant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délégué sa signature à Mme D, adjointe au chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C et de M. B, à l'effet de signer les décisions relatives au refus de délivrance d'un titre de séjour et les mesures d'éloignement pris dans le cadre des arrêtés portant refus de séjour. Par suite, et à défaut d'établir ou même d'alléguer que M. B et Mme C n'étaient pas absents ou empêchés, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contenues dans l'arrêté litigieux manque en fait et ne peut qu'être écarté.

3. D'autre part, Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police [] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code précité : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée [] Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code précité : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : [] 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents [] ".

4. Il ressort de la lecture de l'arrêté litigieux que ce dernier vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 611-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. En outre, le préfet de la Seine-Saint-Denis relève que l'intéressé, qui déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2011, ne justifie pas d'une présence réelle et continue en France. Il fait état de ce l'intéressé est célibataire, sans enfant charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ou vivent toujours ses parents. Enfin, il mentionne que la présentation par M. E d'une demande d'autorisation de travail pour occuper un emploi d'ouvrier n'est pas suffisante à justifier d'une insertion professionnelle lui permettant de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour. Par suite, la décision portant refus de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'obligation de quitter le territoire français, fondée sur l'article L. 611-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas à faire l'objet d'une motivation distincte, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation à l'encontre de cette décision ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

S'agissant de la décision portant refus de séjour :

5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 [] ".

6. Si M. E soutient être présent sur le territoire français depuis 2011, il n'apporte toutefois aucune pièce permettant de justifier de sa présence en France pour les années 2013 et 2014 et ne produit pour 2012 qu'une unique facture ne pouvant, à elle seule, établir sa présence continue sur le sol français pendant cette année. Il ressort aussi des pièces du dossier qu'ayant déposé des déclarations de revenus au titre des années 2014, 2015 et 2016, le service des impôts des particuliers d'Aubervilliers a, par un courrier du 1er août 2018, refusé de traiter ses déclarations au motif que sa situation personnelle ne justifiait pas qu'il soit considéré comme étant résident fiscal en France lors de ces années. De même, certains relevés de comptes bancaires produits par l'intéressé, notamment ceux des 23 octobre et 22 décembre 2017, 23 juillet 2018, 22 octobre 2019 et 22 avril 2020, indiquent que M. E n'a effectué aucune opération bancaire en France au cours des mois de septembre à décembre 2017, de juin à juillet 2018, d'août à octobre 2019 et de mars à avril 2020. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas d'une présence continue sur le territoire français depuis 2011. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire, sans charge de famille et non dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où demeurent ses parents, de sorte qu'il ne démontre pas l'existence de liens privés et familiaux intenses, stables et anciens sur le territoire français. Enfin, la circonstance qu'il ait travaillé en qualité de poseur menuisier du 19 octobre 2020 au 31 décembre 2021 et qu'il ait été embauché, le 1er février 2022, par la société Rokibat en qualité d'ouvrier de chantier ne permet pas à elle seule, eu égard aux caractéristiques des emplois effectués, de caractériser l'existence de motifs exceptionnels de séjour. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux point précédents, la décision litigieuse ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. E, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision portant refus de séjour n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

8. M. E ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'ex-article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises aux articles L. 421-1 et suivant du code précité, dès lors qu'il n'a pas formulé de demande de titre de séjour sur ce fondement et que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'y était pas obligé, n'a pas entendu procéder à un examen de sa situation personnelle au regard de ces dispositions.

9. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. E.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. Il ne résulte pas de ce qui a été dit aux points précédents que la décision portant refus de séjour serait entachée d'illégalité. Par suite, M. E ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 7, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. E.

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :

12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision [] ".

13. La circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait retenu, à tort, que l'intéressé ne justifiait pas de la réalité de son entrée sur le territoire français en 2011, est sans incidence sur le prononcé de la décision fixant le délai de départ volontaire.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

M. Marias, premier conseiller,

M. Bernabeu, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le rapporteur,

S. Bernabeu

Le président,

J.-F. BaffrayLa greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.