Wife of Sri Lankan National Granted Short-Stay Visa Despite Migration Risk Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février et 19 avril 2023, M. D et Mme C B, représentés par Me Castejon, demandent au tribunal :

1°) d'annuler, d'une part, la décision née le 21 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France à Sri-Lanka et aux Maldives du 2 septembre 2022 refusant de délivrer à Mme B un visa de court séjour, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, et, d'autre part, cette décision consulaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa de court séjour sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions d'astreinte.

Ils soutiennent que :

- les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen ;

- le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle produit des garanties de retour dans son pays d'origine ;

- les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B et Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Glize, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante sri-lankaise, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour auprès de l'ambassade de France à Sri-lanka et aux Maldives, laquelle a rejeté sa demande par une décision du 2 septembre 2022. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 21 décembre 2022, à laquelle s'est substituée une décision du 8 février 2023. Les requérants doivent donc être regardés comme demandant l'annulation au tribunal de cette seule décision expresse.

2. Aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. () ". L'article 32 du même règlement dispose que : " 1. () le visa est refusé : () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ".

3. L'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. Elle peut, à ce titre, opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

4. Les requérants soutiennent que Mme B a sollicité un visa de court séjour afin de rendre visite à ses enfants et qu'elle n'a pas l'intention de s'installer durablement en France dès lors que son époux, M. E B, réside à Sri-Lanka, allégation au soutien de laquelle ils produisent un certificat de mariage contre lequel le ministre ne formule aucune critique. Les requérants versent, par ailleurs, aux débats un certificat médical établi le 4 août 2022, mentionnant que ce dernier, âgé de 73 ans, est atteint de plusieurs pathologies qui imposent qu'elle retourne à ses côtés à l'issue de son séjour, ainsi qu'elle s'y est, au demeurant, engagée dans le cadre de sa demande de visa. Si le ministre fait valoir que l'intéressée ne disposerait pas de ressources suffisantes pour justifier de ses garanties de retour, il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B possède plusieurs biens immobiliers à Sri-Lanka, dont la valeur totale a été estimée par un notaire, le 24 novembre 2023, à 140 000 000 roupies sri lankaises soit 394 190 euros, tandis qu'elle établit, par ailleurs, qu'elle disposait, à la date du 6 août 2022, d'un compte bancaire présentant un solde créditeur de 546 688 roupies sri-lankaises soit 1 532,49 euros. Dans ces conditions, Mme B fait état de garanties de retour suffisantes pour écarter le doute raisonnable sur sa volonté de quitter le territoire français avant l'expiration du visa demandé. Par suite, M. et Mme B sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. et Mme B sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa d'entrée et de court séjour soit délivré à Mme B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à cette dernière le visa sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 février 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme B le visa de court séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Le Barbier, présidente,

M. Tavernier, conseiller,

Mme Glize, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023.

La rapporteure,

J. GLIZE

La présidente,

M. LE BARBIERLa greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,