Prefectural Residency Permit Appointment Case with Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of a residency permit, along with damages, but subsequently withdrew the injunction and penalty claims after the administration notified the individual of a scheduled appointment. The administrative judge formally acknowledged the withdrawal of the injunction claims but, considering the overall circumstances, ordered the State to pay the individual €1,000 under the provisions concerning the reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative; Prefectural Residency Permit Appointment Case with Costs Award: The administrative judge formally acknowledged the withdrawal of the injunction claims but, considering the overall circumstances, ordered the State to pay the individual €1,000 under the provisions concerning the reimbursement of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final order (Article 2) regarding the awarding of a sum to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. B A, représenté par Me Koszczanski, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenor, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir que M. A a été convoqué le 2 mai 2023 pour déposer sa demande de titre de séjour, ce qui fait obstacle à ce qu'une situation d'urgence puisse être constatée.
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, M. A, représenté par Me Koszczanski, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par son mémoire enregistré le 9 mai 2023, M. A se désiste de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : L'État versera une somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 19 mai 2023.
La juge des référés,
Mme Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,