Foreign National v. Department Prefect (Residence Permit Renewal Appointment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought emergency relief to compel the prefect of the department to schedule an appointment for the renewal of a residence permit, arguing that the inability to secure an appointment via the online platform created a legal uncertainty threatening his professional training and infringing upon his fundamental rights, but the court determined that since the petitioner had already been received by the prefecture on April 11, 2023, where he submitted his renewal application and received a receipt valid until October 2023, the application for an injunction had become moot, leading to a decision of no need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Foreign National v. Department Prefect (Residence Permit Renewal Appointment): M. B A, ressortissant russe, déclare résider en France de façon continue depuis 2022. Il expose avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme internet de renouvellement de titre de séjour de la préfecture des Yvelines qui n'offre aucune plage horaire disponible à la prise de rendez-vous. A cette fin, il déclare également avoir envoyé un courrier à la préfecture. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfecture des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the dispositive to reject the request for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 25 mars 2023, M. B A, représentée par Me De Sa-Pallix, demande au juge des référés :
1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, ainsi que les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- La condition d'urgence est satisfaite dès lors que, dépourvu d'un récépissé de renouvellement ou de prolongation de son titre de séjour, il se trouve dans une situation d'insécurité juridique qui porte atteinte à sa situation, étant, en particulier, menacé de perdre sa formation professionnelle ;
- la mesure présente un caractère utile en ce que d'une part, il lui permettra de régulariser son séjour et de remplir ses obligations professionnelles, et que d'autre part, une atteinte est manifestement portée à son droit de travailler, à sa liberté d'aller et venir et à sa vie privée et familiale ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant russe, déclare résider en France de façon continue depuis 2022. Il expose avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme internet de renouvellement de titre de séjour de la préfecture des Yvelines qui n'offre aucune plage horaire disponible à la prise de rendez-vous. A cette fin, il déclare également avoir envoyé un courrier à la préfecture. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfecture des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour.
2. Il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites en défense par le préfet des Yvelines que M. A a été reçu le 11 avril 2023 où il a pu déposer son renouvellement de titre de séjour et obtenir un récépissé valable jusqu'en octobre 2023. Les conclusions à fin d'injonction sont donc devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines
Fait à Versailles, le 26 avril 2023.
Le juge des référés,
signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.