Inmate v. Administration: Annulment of Individual Case Management Decision Due to Procedural Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn incarcerated person sought the annulment of a director's decision from January 13, 2023, which maintained their individual case management, arguing, among other things, a violation of the principle of adversarial proceedings. The court found that the administration violated the procedural requirements of the Code of Relations Between the Public and the Administration because the prior contradictory procedure conducted on January 11, 2023, concerned a proposed renewal of the individual management and was declared void, meaning the decision to maintain the management was issued without the legally required prior adversarial debate corresponding to its actual substance, leading to the annulment of the contested decision and an award of costs to the applicant's counsel under applicable provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Inmate v. Administration: Annulment of Individual Case Management Decision Due to Procedural Violations: The court found that the administration violated the procedural requirements of the Code of Relations Between the Public and the Administration because the prior contradictory procedure conducted on January 11, 2023, concerned a proposed renewal of the individual management and was declared void, meaning the decision to maintain the management was issued without the legally required prior adversarial debate corresponding to its actual substance, leading to the annulment of the contested decision and an award of costs to the applicant's counsel under applicable provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe administrative decision of January 13, 2023, is annulled based on the violation of the adversarial principle found in the reasoning.
Applied to order the State to pay a sum to the lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. B A, représenté par Me David, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le directeur du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a maintenu sa prise en charge en gestion individualisée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que la décision :
- est entachée d'incompétence ;
- méconnaît le principe du contradictoire ;
- est insuffisamment motivée ;
- est dépourvue de base légale ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande une substitution de base légale et conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la décision attaquée peut être fondée sur les articles L. 6, L. 211-4, D. 211-36, R. 414-7, L. 412-8, L. 412-14 et L. 226-1 du code pénitentiaire, et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martinez,
- les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A est écroué depuis le 14 février 2013. Il a été condamné le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Paris à une peine de dix-huit ans de réclusion. M. A a été incarcéré du 18 octobre 2022 au 27 juin 2023 au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. Depuis cette date, il est incarcéré au centre pénitentiaire du Havre. Il a fait l'objet d'un placement en quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) le 18 octobre 2022. Par une décision du 31 octobre 2022, il a fait l'objet d'une gestion individualisée à compter du 2 novembre 2022. Par une décision du 6 janvier 2023 il a fait l'objet d'une mesure provisoire de gestion individualisée de cinq jours. Par une décision du 13 janvier 2023, dont le requérant demande l'annulation, sa mesure de gestion individualisée a été prolongée.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 122-1 de ce même code prévoit que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le 9 janvier 2023, M. A a été invité à présenter ses observations orales à l'occasion de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) qui s'est réunie le 11 janvier 2023. Toutefois, la décision du 13 janvier 2023 attaquée prend acte de ce " que la procédure initiée est caduque (débat contradictoire en date du 11 janvier 2023) ", M. A faisant l'objet d'une note de service de gestion individualisée depuis son arrivée en QPR. En outre, la procédure contradictoire engagée le 9 janvier 2023 portait sur un projet de renouvellement de la gestion individualisée et non sur un maintien de celle-ci dans le cadre d'une note de service en vigueur. Par conséquent, en prenant acte de la caducité de la procédure contradictoire du 11 janvier 2023 dont l'objet ne correspondait pas à celui de la décision attaquée, l'administration ne pouvait justifier la tenue d'un débat contradictoire préalable à la décision en litige sans méconnaître les dispositions de l'article L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration précités. Le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire doit donc être accueilli.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le directeur du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a maintenu la prise en charge en gestion individualisée de M. A doit être annulée.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
5. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me David, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me David de la somme de 1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 13 janvier 2023 du directeur du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à Me David une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me David renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me David et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cheylan, président,
M. Martinez, premier conseiller,
Mme Groch, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.
Le rapporteur,
Signé
P. MARTINEZ
Le président,
Signé
F. CHEYLAN
La greffière,
Signé
C. BÉNIS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis