Social Housing Benefit Overpayment Recovery Timeline and Eligibility Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril 2023 et 31 janvier 2024, M. A C, dans le dernier état de ses écritures, forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de Paris le 30 mars 2023, notifié le 14 avril 2023, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période du 1er novembre au 31 décembre 2019 et demande la condamnation de la caisse à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la contrainte ayant été délivrée plus de deux ans après la notification de l'indu, la dette est prescrite, en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale et en l'absence de justification de ce que la mise en demeure visée par la contrainte lui aurait été régulièrement adressée et aurait ainsi interrompu le délai de prescription ;

- il conteste le bien fondé de l'indu réclamé dès lors qu'ayant changé d'appartement courant novembre 2019, il disposait d'une poursuite des droits à l'allocation logement jusqu'au 31 décembre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- l'action en recouvrement n'est pas prescrite ;

- le bien fondé de l'indu sera confirmé au regard de l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Couégnat, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Couégnat a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le 13 octobre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a notifié à M. C un indu d'allocation de logement sociale de 214 euros au titre des mois de novembre et décembre 2019, résultant de son départ du logement le 19 novembre 2019. Le 14 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris a notifié à M. C une contrainte datée du 30 mars 2023 en vue du recouvrement du solde de cet indu d'allocation de logement sociale s'élevant à 164 euros. Par la présente requête, M. C forme opposition à cette contrainte.

Sur la prescription :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ". Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ".

4. Si la contrainte à laquelle il est fait opposition, a été notifiée à M. C plus de deux ans après la date à laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié l'indu en litige, ladite contrainte vise une mise en demeure adressée à l'allocataire le 4 juin 2021.

5. A l'appui de son mémoire en défense, la caisse d'allocations familiales produit un accusé de réception de cette mise en demeure, dont la référence est identique à celle figurant sur la contrainte, et dont il résulte que la mise en demeure a été distribuée le 15 juin 2021 ainsi qu'en atteste la signature apposée par un mandataire dans le cadre réservé au destinataire sur ce document. Si M. C soutient que la signature figurant sur l'avis de réception n'est pas la sienne, il n'établit pas que le mandataire y ayant apposé sa signature, qui certes n'a indiqué ni son nom ni son prénom, n'avait pas qualité pour recevoir le pli qui lui était destiné en se bornant à affirmer qu'il n'a donné aucun mandat, alors même qu'il ne conteste pas que le pli a bien été envoyé à son adresse personnelle. Dans ces conditions il n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu cette mise en demeure et que la dette de la caisse d'allocations familiales serait pour ce motif prescrite.

Sur le bien-fondé de l'indu :

6. Aux termes de l'article L. 821-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ". Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire ".

7. Il est constant que M. C a quitté le 19 novembre 2019 le logement au titre duquel il percevait l'allocation de logement sociale. En application des dispositions citées au point précédent, les conditions d'ouverture de son droit à allocation ont ainsi cessé d'être réunies à compter du 1er novembre 2019. C'est donc par une exacte application des dispositions précitées que la caisse d'allocations familiales de Paris lui a réclamé les sommes indûment perçues au titre des mois de novembre et décembre 2019. Si M. C fait valoir qu'il disposait d'une " poursuite des droits à allocation logement jusqu'au 31 décembre 2019 ", il ne précise pas le fondement d'un tel droit et ne conteste d'ailleurs pas l'absence de dépôt d'une demande d'allocation pour sa nouvelle résidence principale pour les mois en litige.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à faire opposition à la contrainte délivrée le 30 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales de Paris, en vue du recouvrement du trop-perçu d'allocation de logement sociale.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la caisse d'allocations familiales de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. C au titre des frais non compris dans les dépens, qu'il ne justifie en tout état de cause pas avoir exposés.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024.

La magistrate désignée,

M. Couégnat

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 12 septembre 2024

La greffière,

M. B 00