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2302441 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Exceptional Residence Application After Unscheduled Appointment Delay

Numéro de cause 2302441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A resident, seeking to file an application for exceptional residence status based on private and family life, requested the administrative judge to compel the local prefect to schedule an appointment due to the persistent failure to secure one since May 2022, arguing that the resulting legal insecurity justified urgency; however, the proceeding was concluded by the judge granting official acknowledgment of the applicant's subsequent and unconditional withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Exceptional Residence Application After Unscheduled Appointment Delay: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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requête en nomination statut de séjour positions administratives du fonctionnaire demande tardive de prolongation circonstances exceptionnelles retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article L. 521-3 du code de justice administrative
Il soutient que sa demande de rendez-vous n'a toujours pas abouti et demande, en conséquence, au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).
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2408829
Applicant v. Prefect on Exceptional Residency Appointment
2303239
Applicant's Voluntary Withdrawal of Emergency Residency Appointment Order Request After Securing Appointment
2515475
Refusal of Emergency Order for Exceptional Residency Appointment
2509011
Applicant v. Prefect: Refusal of Urgent Scheduling for Exceptional Residency Application
2406005
Withdrawal of Urgent Action for Residency Application Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 27 mars 2023, M. B C A, représentée par Me Akuesson, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée compte tenu du fait que l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour le maintien dans une situation d'insécurité juridique, l'expose à une mesure d'éloignement et qu'il justifie de circonstances particulières dès lors qu'il dispose d'attaches familiales en France ;

- la mesure est utile dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour et que celle-ci permet de pallier les importants dysfonctionnements de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier enregistré le 9 mai 2023, M. A se désiste de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien, déclare résider en France de façon continue depuis 2016. Il a déposé une demande de rendez-vous le 18 mai 2022 sur le site de la préfecture de l'Essonne, afin de procéder à l'enregistrement de son dossier en vue de se voir délivrer un titre de séjour vie privée et familiale. Il soutient que sa demande de rendez-vous n'a toujours pas abouti et demande, en conséquence, au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

3. Par un courrier enregistré le 9 mai 2023, M. A déclare se désistes de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne

Fait à Versailles, le 13 juin 2023

Le juge des référés,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.