Asylum Seekers Challenge Departure Orders Based on Family Life and Persecution Risks

Vu les procédures suivantes :

I°) Par une requête enregistrée le 19 avril 2023 sous le n°2302439, Mme G E, représentée par Me Mathis, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) à titre principal, d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la préfète de la Drôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur sa demande d'asile ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen préalable de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est frappée de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard au choix du pays de destination.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II°) Par une requête enregistrée le 19 avril 2023 sous le n°2302444, Mme D E, représentée par Me Mathis, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) à titre principal, d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la préfète de la Drôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur sa demande d'asile ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen préalable de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est frappée de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard au choix du pays de destination.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

III°) Par une requête enregistrée le 3 mai 2023 sous le n°2302848, Mme F C épouse E, représentée par Me Mathis demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) à titre principal, d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle la préfète de la Drôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur sa demande d'asile ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen préalable de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est frappée de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard au choix de pays de destination.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

IV°) Par une requête enregistrée le 3 mai 2023 sous le n°2302850, M. B E, représenté par Me Mathis, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) à titre principal, d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur sa demande d'asile ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen préalable de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est frappée de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard au choix du pays de destination.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A ;

- les observations de Me Mathis, avocat de Mme G E, Mme D E, Mme F C épouse E et M. B E

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme G E, Mme D E, Mme F C épouse E et M. B E, de nationalité albanaise, déclarent être entrés en France le 9 septembre 2022 afin d'y demander d'asile. Le bénéfice d'une telle protection leur a été refusé par plusieurs décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 février 2023. Par des arrêtés du 7 et 20 mars 2023 dont les requérants demandent l'annulation, la préfète de la Drôme les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. Les requêtes susvisées concernent les membres d'une même famille d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. et Mmes E, il y a lieu de prononcer leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire :

4. Les arrêtés attaqués énoncent avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ils répondent de fait aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants avant de prendre les décisions querellées. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen ne peuvent qu'être écartés.

5. L'entrée en France des requérants est récente et ils ne disposent d'aucune attache personnelle en France en-dehors de leur propre cellule familiale, dans laquelle chacun des membres est dans la même situation administrative. Par ailleurs, ils n'établissent pas être dépourvus de telles attaches en Albanie, où ils ont chacun vécu une grande partie de leur vie. Enfin, si les requérants indiquent dans leurs requêtes qu'un retour en Albanie les exposeraient à des discriminations dans la mesure où ils sont d'origine rom, cette circonstance ne saurait être de nature à caractériser une atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aussi, dans ces conditions, les décisions litigieuses n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit des requérants à mener une vie privée et familiale normale et ne méconnaissent pas les stipulations précitées. Pour les mêmes raisons, elles ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :

6. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégales, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination seraient illégales par la voie de l'exception d'illégalité.

7. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ". Et aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

8. Les requérants soutiennent qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils pourraient être soumis à des représailles de la part d'un réseau de traite d'êtres humains. Cependant, les requérants n'apportent pas suffisamment d'éléments permettant d'établir l'existence de risques actuels, personnels et sérieux auxquels ils pourraient être exposés en cas de retour en Albanie, ni même qu'ils encourraient le risque d'être exposés à des traitements inhumains et dégradants, alors d'ailleurs que leurs demandes d'asile ont été rejetées par les autorités compétentes. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.

9. Il résulte donc de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête doivent être rejetées. Par voie de conséquence, et dans la mesure où le présent jugement n'appelle pas de mesures d'exécution, les conclusions à fin d'injonction ne pourront qu'être rejetées également.

Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :

10. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ".

11. Ainsi qu'il a été exposé au point 8., il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution des obligations de quitter le territoire en litige serait susceptible d'exposer les requérants à des risques contraires aux articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, les intéressés ne font pas état d'éléments sérieux de nature à justifier leur maintien sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ne rende sa décision. Par suite, les conclusions aux fins de suspension d'exécution ne peuvent qu'être rejetées.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes aux fins d'annulation et de suspension doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Mme G E, Mme D E, Mme F C épouse E et M. B E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les requêtes susvisées sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G E, à Mme D E, à Mme F C épouse E, à M. B E, à Me Mathis et à la préfète de la Drôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.

Le président

J.P. A

La greffière

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2 - 2302444 - 2302848 - 2302850