Applicant v. Administrative Decision on Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. C B, représenté par Me Elgani, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a classé sans suite son dossier de demande de délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa demande ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " d'une durée de cinq ans ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside bien chez son oncle à Ris Orangis ;

- elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article R. 5221-20 du code du travail et de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dite " circulaire Valls ", dès lors que le préfet de l'Essonne est dans une situation de compétence liée car sa demande satisfait aux quatre conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour mention " travailleur " d'une durée de trois ans ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Corthier.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, né le 22 mai 1985 au Pakistan, de nationalité pakistanaise, est entré sur le territoire français en 2011, muni d'un visa Schengen. Le 5 septembre 2020, il a déposé une demande de délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " d'une durée de cinq ans. Par une décision du 27 février 2023, le préfet de l'Essonne a classé sans suite sa demande. M. B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. () ".

3. D'autre part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision.

4. Enfin, aux termes de l'article 20 du code de procédure pénale : " () Les agents de police judiciaire ont pour mission : () De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 12 janvier 2021, suspectant l'existence d'une fraude, le préfet de l'Essonne a demandé au directeur départemental de la sécurité publique de diligenter une enquête destinée à vérifier la réalité de la domiciliation déclarée par M. B. Par procès-verbal du 13 novembre 2022, un agent de police judiciaire et un agent administratif, après s'être transportés à l'adresse déclarée par M. B comme domicile, ont constaté, à la suite de leurs échanges avec M. D A, déclaré comme cousin du requérant et son hôte, ainsi que son épouse, laquelle comprend et s'exprime en langue française, que ces derniers ont bien hébergé M. B jusqu'en juin 2022 et qu'ils n'ont pas connaissance ni de sa domiciliation exacte, ni de sa profession actuelle. Le rapport d'enquête conclut que la domiciliation donnée par M. B est douteuse, sans pour autant conclure qu'elle serait erronée, voire frauduleuse. De son côté, M. B produit d'une part, une attestation d'hébergement signée à la date du 2 juillet 2021 par M. A, qui se déclare être l'oncle de M. B, d'autre part, un courrier qu'il a lui-même rédigé le 17 février 2023 par lequel il déclare résider à l'adresse en litige depuis novembre 2019 de façon continue, tout en précisant qu'il est amené à effectuer des déplacements de plusieurs semaines sur les chantiers et il explique que lors de l'enquête de domicile, l'épouse de son oncle avec laquelle les agents de police ont discuté, n'a pas bien saisi le sens des questions posées et leur a répondu de façon erronée qu'il n'habitait plus à cette adresse. Il produit enfin, un avis d'impôt sur le revenu établi en 2022 et deux bulletins de paie de janvier et février 2023 mentionnant tous l'adresse qu'il a déclarée. Dans ces conditions, compte tenu des conclusions et de la nature de l'enquête de domiciliation du 13 novembre 2022, laquelle s'est arrêtée au seuil du domicile de M. et Mme A, et eu égard aux documents produits par le requérant, ce dernier doit être regardé comme apportant la preuve de la réalité de sa résidence dans le département de l'Essonne. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en remettant en cause le lieu de résidence qu'il a déclaré dans ce département et en décidant pour ce motif de classer sans suite sa demande.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne du 27 février 2023.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement mais nécessairement que la demande de M. B soit réexaminée. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais de l'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat au profit de M. B, une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de l'Essonne du 27 février 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de réexaminer la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

Mme Corthier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2024.

La rapporteure,

signé

Z. Corthier

La présidente,

signé

J. Lellouch La greffière,

signé

A. Gateau

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.