Residence Permit Annulment and Deportation Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. D A, représenté par Me Saoudi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2023 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes délais ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été produit ;

- l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'emportent la décision sur sa situation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une ordonnance du 18 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 avril 2024.

Un mémoire en défense, présentée par la préfète du Loiret, a été enregistré le 31 mai 2024 et non communiqué.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Pajot a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité béninoise, né le 28 décembre 1983, est entré sur le territoire français le 6 janvier 2018. Le 22 décembre 2022, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 mai 2023, la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

2. En premier lieu, par un arrêté en date du 27 juillet 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret du même jour, la préfète du Loiret a donné délégation à M. Benoît Lemaire, secrétaire général, aux fins de signer " tous arrêtés, décisions, () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la préfète de procéder à la communication d'office à M. A de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, faute pour l'intéressé d'avoir été destinataire de cet avis, doit être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".

6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, s'il peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

7. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour en raison de son état de santé, la préfète du Loiret s'est fondée sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 6 mars 2022 selon lequel, si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire lui permettent de bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie. L'avis précise qu'au vu des éléments du dossier, l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. M. A produit, d'une part, un certificat médical du 15 juin 2023 établi par un chirurgien orthopédique indiquant qu'il est suivi pour une arthrose très évoluée du genou gauche et du genou droit et qu'il est envisagé de mettre en place une prothèse. Il produit, d'autre part, un certificat médical du 22 juin 2023 établi par un médecin indiquant qu'il présente une polypathologie qui nécessite la poursuite d'un traitement adapté. M. A se prévaut également de l'inégal accès aux soins au Bénin et de ses faibles ressources l'empêchant d'avoir accès aux soins dont il a besoin. Toutefois, ces seuls éléments, au regard des termes généraux dans lesquels ces certificats médicaux sont rédigés, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration notamment en ce qu'ils n'infirment pas l'existence d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le Bénin, et n'établissent pas qu'il serait dans l'incapacité d'y avoir accès. Dans ces conditions, la préfète du Loiret n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation, s'agissant des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'emporte la décision sur sa situation, doivent être écartés.

8. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour n'est pas entachée des illégalités invoquées. Par suite, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

9. En cinquième lieu, le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une part, en ce qu'une procédure judiciaire est actuellement en cours afin de faire reconnaître son lien de filiation avec M. C A qui a obtenu la nationalité française par décret et une audience est prévue le 28 juin 2024 et, d'autre part, compte tenu de son état de santé. Toutefois, à la date de l'arrêté litigieux, le requérant ne justifie pas de sa nationalité, laquelle n'a pas été reconnue par la décision du 1er avril 2022 du tribunal judiciaire de Montargis qui a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française. Par ailleurs, si le requérant se prévaut de manière générale de son état de santé, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que son état de santé ne justifie pas que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit dès lors être écarté.

10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

11. M. A ne fait valoir aucune menace dont il pourrait être l'objet en cas de retour dans son pays d'origine. Il résulte également de ce qui a été dit au point 7 que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait, en raison de son état de santé, à des traitements contraires aux stipulations précitées de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la décision fixant le pays de destination doit dès lors être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées par son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète du Loiret.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Lacassagne, président,

Mme Pajot, conseillère,

M. Gasnier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

La rapporteure,

Anne-Laure PAJOT

Le président,

Denis LACASSAGNELa greffière,

Marie-Josée PRECOPE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement