Municipality v. Expert Designation for Building Safety Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the expedited designation of an expert under the construction and housing code due to alleged floor degradation in a specific building, citing urgency to ensure public and occupant safety before issuing a safety order. The administrative judge, exercising delegated authority under the administrative justice code for requests seeking only factual findings without prior administrative decisions, granted the request, appointing an expert to immediately inspect the premises, assess the condition of the building and adjacent structures, and report on the severity of the danger within twenty-four hours of designation, with the final report due within ten days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Expert Designation for Building Safety Assessment: The administrative judge, exercising delegated authority under the administrative justice code for requests seeking only factual findings without prior administrative decisions, granted the request, appointing an expert to immediately inspect the premises, assess the condition of the building and adjacent structures, and report on the severity of the danger within twenty-four hours of designation, with the final report due within ten days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the competent authority to request the administrative judge to appoint an expert to examine the buildings prior to adopting a safety order.
The judge of summary proceedings has the power to appoint an expert upon a simple request when nothing more is sought than the ascertainment of facts.
This provision dictates that a request for expert appointment based on Article L. 511-9 of the CCH is to be decided under the summary proceedings procedure provided for in Article R. 531-1.
These articles govern the conditions under which the appointed expert must carry out their mission.
This article specifies the procedure for the expert to take the required oath.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, la commune de Sainte-Savine (Aube) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 26 rue Pierre Blanche appartenant au syndic de copropriété Sacclo, à la SCI Charev, à M. H K, à M. et Mme I A, à M. G B, à Mme C J et à Mme M F, copropriétaires.
Le maire de la commune soutient qu'il y a dégradation de plancher dans un des appartements situé au premier étage de l'immeuble et qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires puissent être prises pour garantir la sécurité publique et la sécurité des occupants.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à M. D les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. Le maire de la commune de Sainte-Savine fait valoir que l'immeuble dont le syndic de copropriété Sacclo, la SCI Charev, M. H K, M. et Mme I A, M. G B, Mme C J et Mme M F sont copropriétaires, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. L E demeurant 9 rue de l'Abattoir à Charleville-Mézières (08000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;
2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Sainte-Savine, du syndic de copropriété Sacclo, de la SCI Charev, de M. H K, de M. et Mme I A, de M. G B, de Mme C J et de Mme M F.
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Savine et à M. L E, expert.
Copie en sera adressée pour avis au syndic de copropriété Sacclo, à la SCI Charev, à M. H K, à M. et Mme I A, à M. G B, à Mme C J et à Mme M F.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 octobre 2023.
Le juge des référés
signé
O. D
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.