Claimant v. Ministry Regarding Driving License Invalidation and Point Crediting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision invalidating their driving license due to zero points and requested an order compelling the ministry to credit four points recovered from a driving course taken after the invalidation decision but before the ministerial notification. The court determined that the contested invalidation decision was rendered moot because subsequent administrative records showed the four points from the course had been credited, resulting in a positive point balance, leading the court to dismiss the request for annulment as having no object and reject the remaining claims, including the request for ancillary legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative; Claimant v. Ministry Regarding Driving License Invalidation and Point Crediting: The court determined that the contested invalidation decision was rendered moot because subsequent administrative records showed the four points from the course had been credited, resulting in a positive point balance, leading the court to dismiss the request for annulment as having no object and reject the remaining claims, including the request for ancillary legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural article authorized a single magistrate to rule on the case.
This procedural article allowed the magistrate, upon the rapporteur's proposal, to dispense with the public pronouncement of conclusions by the rapporteur public.
Although requested by the applicant for costs, the court decided not to apply this article to award costs to the State in Article 4 of the reasoning, which corresponds to Article 2 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. A B, représenté par la SELARL Cabinet Changeur, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 6 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire de quatre points correspondant au stage de récupération de points qu'il a effectué les 21 et 22 juillet 2023, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 513 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision 48 SI du 6 juillet 2023 est illégale dès lors que les quatre points qu'il a récupérés lors de son stage de récupération de points, effectué les 21 et 22 juillet 2023, auraient dû être pris en compte en l'absence de notification de cette décision avant son stage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dès lors que les mentions relatives à la décision 48 SI attaquée ont été retirées du relevé d'information intégral du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2023 référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa notification.
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral édité le 16 octobre 2023, que la mention de la décision 48 SI du 6 juillet 2023 n'y apparaît pas, et qu'il y est fait état d'un solde de points positif du permis de conduire du requérant, crédité de quatre points, à la suite de la prise en compte du stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route qu'il a suivi les 21 et 22 juillet 2023. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 6 juillet 2023 sont, ainsi que le soutient le ministre, devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 juillet 2024.
La magistrate désignée,
Signé
S. GIBSON-THERYLa greffière,
Signé
N. COLLET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET