Municipality Ordered to Pay Costs After Issuing Delayed Unemployment Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose fixed-term contract with a municipality ended nearly a year prior, sought an emergency order compelling the mayor to issue the mandatory certificate required by the Labor Code for unemployment benefits, as the employer had failed to provide it. The court determined that since the municipality electronically transmitted the required certificate to the unemployment office shortly before the hearing, rendering the primary request moot, there was no longer a need to rule on the emergency measure, but ordered the municipality to pay the applicant €2,000 to cover non-litigation costs under the provisions allowing reimbursement for expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 1234-9 du code du travail, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Municipality Ordered to Pay Costs After Issuing Delayed Unemployment Certificate: The court determined that since the municipality electronically transmitted the required certificate to the unemployment office shortly before the hearing, rendering the primary request moot, there was no longer a need to rule on the emergency measure, but ordered the municipality to pay the applicant €2,000 to cover non-litigation costs under the provisions allowing reimbursement for expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order applying Article L. 761-1 of the administrative justice code to award costs to the applicant.
This article states that there is no longer any need to rule on the application based on Article L. 521-3 of the administrative justice code.
This provision was used to order the defendant municipality to pay the applicant 2,000 euros for costs not included in the recoverable legal expenses.
This provision was the basis of the applicant's original claim in the summary proceedings, although the court ultimately ruled there was no longer a need to rule on it.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B a été engagé par la commune de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) comme régisseur général par plusieurs contrats successifs d'une année dont le dernier est arrivé à échéance le 2 avril 2022 et n'a pas été renouvelé. Le maire de la commune de Champigny-sur-Marne ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle Emploi ". Par une requête enregistrée le 11 mars 2023, il demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au maire de la commune de Champigny-sur-Marne de lui délivrer cette attestation.
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. ".
4. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le maire de la commune de Champigny-sur-Marne a transmis le 21 mars 2023 par voie électronique à l'organisme " Pôle Emploi ", soit près d'un an après la fin du contrat, l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail de manière à ce que M. B puisse exercer ses droits aux prestations. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne le versement d'une somme de 2.000 euros à M. A B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : La commune de Champigny-sur-Marne versera une somme de 2.000 euros à M. B par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Champigny-sur-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302418