Malian National's Claim Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juin 2023 et le 20 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Froujy, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a prolongé son assignation à résidence dans le département de Loir-et-Cher, pour une durée de 45 jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans un délai de15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et dans l'attente de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures, sous les mêmes conditions d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus de séjour

- la décision contestée est entachée d'erreurs de faits révélant un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'erreur de droit ;

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des éléments de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire

- la décision contestée est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant les obligations de pointage

- la décision contestée est entachée d'illégalité en conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ;

- elle présente un caractère disproportionné au but poursuivi ;

En ce qui concerne la décision renouvelant son assignation à résidence

- la décision devra être annulée en conséquence de l'annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- la décision contestée présente un caractère disproportionné au regard du but poursuivi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 15 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Defranc-Dousset a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant malien né le 31 décembre 1989, déclare être entré sur le territoire français le 20 juillet 2017. Il a présenté le 28 novembre 2017 une demande en vue d'obtenir le statut de réfugié, enregistrée en procédure dite " Dublin " du fait de l'enregistrement d'une demande similaire auprès des autorités italiennes. Son transfert en Italie n'a pas abouti et M. B s'est maintenu sur le territoire français. Le 16 novembre 2022, il a présenté auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher une demande d'admission exceptionnelle au séjour en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée et de bulletins de salaire. Par un arrêté du 17 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à une obligation de pointage. Par un arrêté du 11 juillet 2023, il l'a assigné à résidence pour une nouvelle période de 45 jours. Par la présente requête M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés préfectoraux.

Sur l'étendue du litige :

2. Par un jugement du 25 juillet 2023 la magistrate désignée par le président du tribunal, statuant en application des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions de M. B dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et l'assignant à résidence ainsi que, en tant qu'elles s'y rattachent, les conclusions accessoires à fin d'injonction, et renvoyé devant la formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour et, en tant qu'elles s'y rattachent, les conclusions accessoires à fin d'injonction ainsi que des conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions restant à juger :

3. En premier lieu, si M B soutient que la décision contestée est entachée d'erreurs de faits, en se bornant à indiquer qu'il a quitté le Mali en 2014 et qu'il travaille depuis 2018, l'arrêté en litige ne contient aucune mention erronée s'agissant de l'ancienneté de sa présence ou de son activité professionnelle en France.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté en litige ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de Loir-et-Cher n'aurait pas procédé à un examen particulier de l'ensemble de la situation du requérant.

5. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'alors qu'il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne pouvait lui opposer un refus au motif de l'absence de visa long séjour, il ressort des pièces du dossier et plus spécialement des termes de la décision du 17 mars 2023 que, si le préfet a indiqué qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire, il n'a pas retenu l'absence de visa au titre des motifs fondant son refus. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui déclare être entré sur le territoire en juillet 2017, y est célibataire et sans enfant à charge et que, lors de sa demande de titre de séjour, il a indiqué être père de 4 enfants restés au Mali, nés en octobre 2010, décembre 2012, juillet 2017 et juillet 2020. Par suite, alors qu'il a vécu au Mali au moins jusqu'à l'âge de 25 ans, que ni l'intensité et la stabilité de ses liens sur le territoire français ni son insertion ne sont établis, et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il conserve des liens forts dans son pays d'origine, il n'établit pas que le refus opposé sur sa demande de titre de séjour méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. En dernier lieu, le requérant indique qu'il remplissait les conditions pour obtenir un titre portant la mention " salarié " dès lors, d'une part, qu'il a exercé de nombreuses activités salariées sur le territoire depuis 2018, se prévalant sur ce point de son curriculum vitae, d'autre part, de ce qu'il a été recruté à compter du mois de juillet 2021 par un bureau d'études en assainissement pour exercer les fonctions de manœuvre, d'abord dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour six mois puis, à l'expiration de ce contrat, d'un contrat à durée indéterminée, et enfin, de ce que de ce que son employeur a obtenu une autorisation de travail des services de la main d'œuvre étrangère. Toutefois, en refusant de faire droit à cette demande d'admission exceptionnelle au séjour au motif notamment qu'il ne justifie pas d'une qualification ou d'un savoir-faire spécifique, le préfet de Loir-et-Cher n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour opposé par le préfet de Loir-et-Cher dans son arrêté du 17 mars 2023, présentées par M. B, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B restant à juger sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Loir-et-Cher.

Copie en sera adressée à Me Froujy

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,

Mme Defranc-Dousset, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

La rapporteure,

Hélène DEFRANC-DOUSSET

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière,

Nadine PENNETIER-MOINET

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.