Foreign National v. Prefect: Residence Permit Renewal Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 et 23 mai 2023, M. C A B, représenté par Me Bakary, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, du récépissé de sa demande de carte de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A B.

Il soutient que M. A B s'est vu remettre, le 24 mai 2023, son récépissé de demande de titre de séjour, lequel est valable jusqu'au 23 novembre 2023 inclus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. C A B, ressortissant tunisien né le 11 décembre 1986, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, du récépissé de sa demande de carte de séjour. Il demande également que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais de l'instance.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

S'agissant du renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle :

4. Il n'appartient pas au juge des référés qui, selon les dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire, d'enjoindre à l'administration de procéder au renouvellement du titre de séjour sollicité.

S'agissant du renouvellement du récépissé de demande de carte de séjour :

5. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes indique que le requérant s'est vu remettre, le même jour, un récépissé de demande de carte de séjour, lequel est valable jusqu'au 23 novembre 2023 inclus. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au renouvellement de son récépissé sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B n'est pas admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au renouvellement de son récépissé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 31 mai 2023.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,