Annulment of Implicit Rejection of Family Reunification Visas Based on Flawed Assessment of Authenticated Civil Status Documents

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 15 février 2023 sous le numéro 2302413 et des mémoires complémentaires enregistrés le 31 mai 2023 et le 5 juin 2023, Mme G M épouse L, agissant au nom de l'enfant N C F, représentée par Me Peiffer-Devonec, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, réceptionné le 18 octobre 2022, contre la décision de l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à l'enfant N C F un visa de long séjour au titre de la procédure de regroupement familial ;

2°) d'annuler la décision diplomatique portant refus de visa ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire de réexaminer la demande de visa ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il n'est pas établi que la décision diplomatique a été signée par une personne compétente ;

- la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques, ne sont entachés d'aucune irrégularité et justifient du lien familial ouvrant droit au regroupement familial.

II. Par une requête enregistrée le 15 février 2023 sous le numéro 2302416 et des mémoires complémentaires enregistrés le 31 mai 2023 et le 12 juillet 2023, Mme B C D, représentée par Me Peiffer-Devonec, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, réceptionné le 18 octobre 2022, contre la décision de l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la procédure de regroupement familial ;

2°) d'annuler la décision diplomatique portant refus de visa ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire de réexaminer la demande de visa ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il n'est pas établi que la décision diplomatique a été signée par une personne compétente ;

- la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques, ne sont entachés d'aucune irrégularité et justifient du lien familial ouvrant droit au regroupement familial.

III. Par une requête enregistrée le 15 février 2023 sous le numéro 2302420 et des mémoires complémentaires enregistrés le 31 mai 2023 et le 5 juin 2023, Mme J C H, représentée par Me Peiffer-Devonec, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, réceptionné le 18 octobre 2022, contre la décision de l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la procédure de regroupement familial ;

2°) d'annuler la décision diplomatique portant refus de visa ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire de réexaminer la demande de visa ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il n'est pas établi que la décision diplomatique a été signée par une personne compétente ;

- la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques, ne sont entachés d'aucune irrégularité et justifient du lien familial ouvrant droit au regroupement familial.

Par un mémoire en défense commun aux affaires nos 2302413, 2302416 et 2302420, enregistré le 15 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction des trois requêtes et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Il fait valoir que l'instruction de délivrance des trois visas sollicités a été donnée au poste consulaire de K.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par les requêtes nos 2302413, 2302416 et 2302420, Mme M, ressortissante de République démocratique du Congo née en 1972, Mme B C D et Mme J C H demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions de l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à l'enfant N C F, à Mme B C D et à Mme J C H des visas de long séjour en qualité de bénéficiaires de la procédure de regroupement familial.

2. Les requêtes nos 2302413, 2302416 et 2302420 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer :

3. Si le ministre fait valoir qu'une instruction de délivrance des trois visas sollicités par Mmes J C H et B C D, et pour l'enfant N C F a été adressée au poste consulaire de K (République démocratique du Congo), il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les visas auraient été délivrés aux intéressées. Il y a donc lieu d'écarter l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le ministre.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

5. Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision implicite de cette commission s'est substituée aux décisions de l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo. Les conclusions des requêtes doivent donc être regardées comme dirigées contre la seule décision de la commission de recours.

6. Si le demandeur a été averti par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, dans le cas où l'absence de réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois ferait naître une décision implicite de rejet de son recours, celui-ci serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision de refus de visa contestée, la décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant effectivement appropriée ces motifs. En l'espèce, l'accusé de réception du recours formé contre la décision de refus de visa litigieuse comporte cette mention. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant appropriée le motif opposé par l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo, à savoir, pour chaque décision de refus de visa, le motif tiré de ce que l'acte d'état civil présenté ne serait pas conforme à la législation locale.

7. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

8. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de lien conjugal ou de lien de filiation entre le demandeur de visa et le membre de famille que celui-ci entend rejoindre.

9. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil qui dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.

10. Les requérantes joignent à leurs écritures un jugement du tribunal pour enfants de K / I (A) du 25 août 2022, statuant sur requête de M. E C O, ordonnant à l'officier de l'état civil de la commune de N'djili d'annuler trois actes de naissance nos 897, 898 et 899, établis le 2 mai 2018 en transcription d'un jugement supplétif de la même juridiction, pour les enfants J C H, B C D et N C F, au motif que ces actes avaient été dressés de façon irrégulière. Par deux jugements rendus le 30 août 2022 et le 2 septembre 2022, le tribunal pour enfants de K / I et le tribunal de paix de K / N'djili ont déclaré que Mmes J C H et B C D, ainsi que l'enfant N C F étaient nées respectivement le 23 mars 2001, le 22 mars 2003 et le 28 mai 2006, de l'union de Mme G M et M. E C O, et ont ordonné la transcription du dispositif du jugement dans les registres de l'état civil. Les requérantes versent au dossier les volets 1 des trois actes de naissance établis le 17 octobre 2022 en transcription de ces jugements. Compte tenu de ces pièces et en l'absence de griefs soulevés en défense contre ces documents, les requérantes sont fondées à soutenir qu'en refusant de tenir pour établies l'identité et la filiation des demanderesses de visa au motif que les actes d'état civil présentés ne seraient pas conformes à la législation locale, la commission a entaché sa décision d'erreur d'appréciation.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, qu'il y a lieu d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les trois décisions de refus de visa opposées à Mmes J C H et B C D, et à l'enfant N C F.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

12. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mmes J C H et B C D, et à l'enfant N C F les visas de long séjour sollicités. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de leur faire délivrer ces visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 200 euros à verser aux requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les trois décisions de refus de visa opposées à Mmes J C H et B C D, et à l'enfant N C F est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mmes J C H et B C D, et à l'enfant N C F les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera aux requérantes une somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme G M épouse L, Mme J C H, à Mme B C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

Mme Chatal, conseillère,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.

La rapporteure,

A. CHATALLa présidente,

H. DOUETLa greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2302413,