Annulment of Expulsion Orders Based on Flawed Asylum Status Justification

Vu la procédure suivante :

I°) Par une requête n° 2302410 enregistrée le 10 mars 2023, M. C A, représenté par Me Pigot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous la même astreinte ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français :

* est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

* a été prise en méconnaissance des articles L. 532-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

* méconnaît le droit d'être entendu garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

- la décision fixant le pays de destination :

* est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

* méconnaît les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis avocat, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 4 mai 2023.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 19 avril 2023, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A.

Par un jugement nos 2302410-2302411-2302412 du 26 juin 2023, le magistrat désigné a décidé :

- la suspension de l'exécution des arrêtés du 21 février 2023 par lesquels la préfète du Val-de-Marne a obligé M. C A, M. E A et Mme B D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés d'office jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ;

- que tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par ledit jugement, sont réservés jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.

Par une mesure d'instruction du 2 mai 2024, le magistrat désigné a demandé à l'ensemble des parties " conformément au jugement rendu, () de transmettre dans un délai de quinze jours tout justificatif permettant de déterminer si la Cour nationale du droit d'asile s'est prononcé sur le recours formé par M. C A ".

La préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocat, a communiqué des pièces enregistrées le 17 juin 2024.

M. C A, représenté par Me Pigot, a communiqué des pièces enregistrées le 19 juin 2024.

II°) Par une requête n° 2302411 enregistrée le 10 mars 2023, M. E A, représenté par Me Pigot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous la même astreinte ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français :

* est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

* a été prise en méconnaissance des articles L. 532-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

* méconnaît le droit d'être entendu garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

- la décision fixant le pays de destination :

* est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

* méconnaît les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis avocat, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 4 mai 2023.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 19 avril 2023, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A.

Par un jugement nos 2302410-2302411-2302412 du 26 juin 2023, le magistrat désigné a décidé :

- la suspension de l'exécution des arrêtés du 21 février 2023 par lesquels la préfète du Val-de-Marne a obligé M. C A, M. E A et Mme B D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés d'office jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ;

- que tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par ledit jugement, sont réservés jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.

Par une mesure d'instruction du 2 mai 2024, le magistrat désigné a demandé à l'ensemble des parties " conformément au jugement rendu, () de transmettre dans un délai de quinze jours tout justificatif permettant de déterminer si la Cour nationale du droit d'asile s'est prononcé sur le recours formé par M. E A ".

La préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocat, a communiqué des pièces enregistrées le 17 juin 2024.

III°) Par une requête n° 2302412 enregistrée le 10 mars 2023, Mme B D, représenté par Me Pigot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous la même astreinte ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme D soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français :

* est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

* a été prise en méconnaissance des articles L. 532-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

* méconnaît le droit d'être entendu garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

- la décision fixant le pays de destination :

* est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

* méconnaît les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis avocat, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 4 mai 2023.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 198 avril 2023, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A.

Par un jugement nos 2302410-2302411-2302412 du 26 juin 2023, le magistrat désigné a décidé :

- la suspension de l'exécution des arrêtés du 21 février 2023 par lesquels la préfète du Val-de-Marne a obligé M. C A, M. E A et Mme B D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés d'office jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ;

- que tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par ledit jugement, sont réservés jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.

Par une mesure d'instruction du 2 mai 2024, le magistrat désigné a demandé à l'ensemble des parties " conformément au jugement rendu, () de transmettre dans un délai de quinze jours tout justificatif permettant de déterminer si la Cour nationale du droit d'asile s'est prononcé sur le recours formé par Mme B D ".

La préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocat, a communiqué des pièces enregistrées le 17 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 18 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;

- les observations de Me Pigot représentant M. E A, M. C A et Mme D, absents, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- et Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.

Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h43.

Considérant ce qui suit :

1. M. E A et son épouse Mme B D et leur fils M. C A, de nationalité égyptienne, respectivement nés les 20 août 1971, 13 octobre 1972 et 1er février 2000 à Alexandrie (République arabe d'Égypte), entrés ensemble en France le 21 décembre 2019 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, ont sollicité l'asile qui leur a été refusé par des décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 8 avril 2021 contre lesquelles les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 20 juin 2022. Leur demande de réexamen a été déclarée irrecevable par des décisions du directeur général de l'Office du 17 janvier 2023 pour les parents et du 20 janvier 2023 pour l'enfant. Des demandes d'aide juridictionnelle ont été déposées le 1er février 2023 au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, afin de saisir la Cour contre les décisions précitées de rejet pour irrecevabilité de l'Ofpra. Par trois arrêtés du 21 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a obligé MM. A et Mme D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office. MM. A et Mme D ont demandé au tribunal de suspendre l'exécution de ces arrêtés du 21 février 2023. Par un jugement nos 2302410-2302411-2302412 du 26 juin 2023, le magistrat désigné a décidé de suspendre de l'exécution de ces arrêtés du 21 février 2023 jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci, et de réserver tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'a pas été expressément statué par ledit jugement. Par des ordonnances du 5 juin 2023 notifiées le 12 suivant pour M. C A, du 27 septembre 2023 notifiées le 20 octobre suivant pour M. E A et du 18 avril 2023 notifiées le 24 avril 2023 pour Mme D B, la CNDA a rejeté les recours précités. MM. A et Mme D demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés du 21 février 2023.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées nos 2302410, 2302411, 2302412 présentent à juger à titre principal de la légalité des mesures d'éloignement prises à l'encontre d'un couple et de l'un de ses fils et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". M. E A, Mme D et M. C A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par les décisions susvisées du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire des intéressés à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code prévoit que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ".

5. Il ressort des termes des arrêtés contestés que la préfète du Val-de-Marne a motivé ses décisions portant obligation de quitter le territoire français en retenant que, concernant M. C A, " la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par une décision du Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20/01/23 notifiée le 26/01/23 ; qu'il apparaît que Monsieur C A s'est abstenu de contester cette décision de rejet devant la Cour nationale du droit d'asile, dans le délai d'un mois prévu par l'article L731-2 dudit code ; " et, pour M.

E A et Mme D, que " la demande d'asile de l'intéressé[e] a été rejetée par une décision du Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17/01/23 notifiée le 31/01/23 ; qu'il apparaît que Monsieur C A [Madame B D] s'est abstenu[e] de contester cette décision de rejet devant la Cour nationale du droit d'asile, dans le délai d'un mois prévu par l'article L731-2 dudit code ; ". Il ressort toutefois des relevés " TelemOfpra " cités au point 1 et transmis en défense que les décisions du 20 janvier 2023 et 17 janvier 2023 citées par la préfète n'ont pas été rendues sur une première demande d'asile mais sur une demande de réexamen estimée irrecevable, et que leur première demande d'asile a été refusée par une décision de l'Office du 8 avril 2021 pour chacun des trois requérants laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour du 20 juin 2022.

En se contentant de citer la décision les décisions du 20 janvier 2023 et 17 janvier 2023, selon les requérants concernés, sans en citer l'objet, à savoir l'irrecevabilité pour absence de craintes (mention " ADC " sur le même relevé " TelemOfpra "), la préfète laisse entendre que le droit au maintien sur le territoire prenait fin après les délais de recours devant la Cour, délais respectés selon le relevé " TRelemOfpra " s'il s'agit d'une première demande d'asile ce que laisse entendre la rédaction retenue par l'autorité administrative, ce qui n'est en réalité pas le cas dès lors que la décision citée est une décision d'irrecevabilité en réexamen qui induit la fin du droit au maintien sur le territoire en application du b) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne a entaché chacune de ses décisions d'une insuffisance de motivation tant en droit qu'en fait.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. E A, Mme D et M. C A sont fondés à demander l'annulation des décisions des 21 février 2023 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne les a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.

8. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que la préfète du Val-de-Marne réexamine la situation de M. E A, Mme D et M. C A et qu'elle leur délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'elle ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossiers que M. C A à la date du présent jugement en sorte que l'autorisation provisoire de séjour doit l'autoriser à travailler.

9. Enfin, l'annulation prononcée n'implique aucune autre injonction.

Sur les frais liés au litige :

10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. E A, Mme D et M. C A, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission de M. E A, Mme D et M. C A à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Les arrêtés du 21 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé M. E A, Mme D et M. C A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront pourra être éloignés d'office sont annulés.

Article 4 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. E A, Mme D et M. C A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de leur délivrer à chacun dans l'attente une autorisation provisoire de séjour qui autorisera M. C A à travailler.

Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. E A, Mme D et M. C A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, M. E A et Mme B D et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 08 août 2024.

Le magistrat désigné,

Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga

La greffière,

Signé : MD. Adelon

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. Adelon

Nos 2302410, 2302411, 230241