Dismissal of Suspension Request Due to Procedural Defect and Lack of Merits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for urgent suspension of a municipal decision refusing a burial was dismissed because the claimant failed to file a separate principal action seeking the annulment or reformation of the contested decision, which is a mandatory procedural requirement under the Administrative Justice Code for summary proceedings seeking suspension. Furthermore, the court noted the claimant advanced no argument capable of raising a serious doubt regarding the legality of the administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-1 du code de justice administrative, article L.522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1; Dismissal of Suspension Request Due to Procedural Defect and Lack of Merits: Furthermore, the court noted the claimant advanced no argument capable of raising a serious doubt regarding the legality of the administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the application because it was inadmissible and manifestly ill-founded.
This article was cited to establish the procedural requirement that a request for suspension must be filed separately from the main request for annulment, which was not done here.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme C B demande au tribunal de statuer en urgence sur la décision du maire de Montmartin le Haut refusant l'inhumation de M. A B à l'emplacement C1 du cimetière municipal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Nizet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B doit être regardée comme présentant son recours sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas introduit, en plus de la présente requête, de requête distincte à fin d'annulation de la décision dont elle sollicite la suspension. En application des dispositions précitées la présente requête est par suite irrecevable.
4. Au surplus, Mme B n'évoque aucun moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête ne peut être que rejetée en application de l'article L.522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 octobre 2023.
Le juge des référés,
signé
O. NIZET