Waterways Authority v. Occupant of Lock Keeper's House
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe public establishment overseeing waterways initiated proceedings against an individual for occupying a lock keeper's house on the canal property without legal title following the expiration of his occupancy agreement on May 31, 2023, an occupation confirmed by an official report dated June 12, 2023. The Tribunal found that occupying a component of the public fluvial domain without a valid title constitutes a contravention of major public works, and therefore convicted the individual, sentencing him to a fine of 1,000 euros, ordering him to immediately vacate the premises and restore them to their initial state within one month under a penalty of 50 euros per day, and authorized the authority to forcibly execute the eviction at the individual's expense if necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 774-1 du code de justice administrative, article L. 774-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Waterways Authority v. Occupant of Lock Keeper's House: The Tribunal found that occupying a component of the public fluvial domain without a valid title constitutes a contravention of major public works, and therefore convicted the individual, sentencing him to a fine of 1,000 euros, ordering him to immediately vacate the premises and restore them to their initial state within one month under a penalty of 50 euros per day, and authorized the authority to forcibly execute the eviction at the individual's expense if necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the fine against M. A, based on the substantive grounds established in the reasoning (L. 2122-1, L. 2132-9 of the CG3P).
This article orders M. A to vacate the premises under penalty, based on the substantive grounds established in the reasoning (action domaniale).
This article authorizes VNF to proceed with the evacuation at the expense of M. A, based on the substantive grounds established in the reasoning (action domaniale).
This article rejects the remaining claims of the request.
This article dictates the procedure for notifying the judgment to VNF and M. A, citing the procedural provision Art. L. 774-6 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 5 for the procedure of notifying the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2023 l'établissement public Voies navigables de France (VNF) défère, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. C A et demande au tribunal :
1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 12 juin 2023, en l'occurrence l'occupation sans droit ni titre d'une maison éclusière au PK 111.710 en rive gauche du bief 46 VS sur le canal du Nivernais à Chevroches, constituent la contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ;
2°) de condamner en conséquence M. A, au titre de l'action publique, à une amende de 1 000 euros ;
3°) de condamner en outre M. A, au titre de l'action domaniale, à libérer les lieux et à les remettre en état, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de l'autoriser, en cas de défaillance de M. A, à procéder d'office, avec le concours de la force publique si nécessaire et aux frais du contrevenant, à la libération du domaine public fluvial ;
5°) de mettre à la charge de M. A le paiement de la somme de 423,48 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais d'établissement du procès-verbal.
Il soutient que :
- M. A occupe sans droit ni titre depuis le 1er juin 2023, date d'expiration de sa convention d'occupation du domaine public, une maison éclusière située en rive gauche du bief 46 VS sur le canal du Nivernais en dépit de plusieurs mises en demeure de libérer les lieux ;
- cette occupation, dûment constatée par procès-verbal, constitue une contravention de grande voirie.
La requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit d'observations.
Par une ordonnance du 24 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au
10 juillet 2024 à 12 heures.
Vu :
- le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 12 juin 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 774-1 et suivants.
Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rousset ;
- les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique ;
- et les observations de M. B, représentant l'établissement public Voies navigables de France (VNF).
Considérant ce qui suit :
1. L'établissement public Voies navigables de France (VNF) défère M. A au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, pour avoir occupé sans droit ni titre la maison éclusière située en rive gauche du bief 46 VS sur le canal du Nivernais à Chevroches.
Sur l'action publique :
2. En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public " sans disposer d'un titre l'y habilitant ". L'article L. 2132-9 du même code dispose : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente ". Il découle de la combinaison de ces dispositions que le fait d'occuper, sans autorisation ou convention à cet effet, une dépendance du domaine public fluvial est constitutif d'une contravention de grande voirie.
3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la maison éclusière située au PK 111.710 en rive gauche du bief 46 VS sur le canal du Nivernais à Chevroches, dont le caractère de dépendance du domaine public fluvial est établi, est occupée sans droit ni titre par M. A depuis le 1er juin 2023. Cette occupation irrégulière, constatée par procès-verbal dressé le
12 juin 2023, n'est pas contestée par l'intéressé qui s'est maintenu dans les lieux alors que la convention d'occupation du domaine public fluvial dont il était titulaire avait expiré le
31 mai 2023 et n'avait pas été renouvelée. Dans ces conditions, il y a lieu d'infliger à M. A, une amende de 1 000 euros.
Sur l'action domaniale :
4. Il appartient au juge administratif, saisi par l'autorité gestionnaire du domaine public, d'ordonner les mesures nécessaires à la conservation et au maintien de l'intégrité de ce domaine.
5. Il ne résulte pas de l'instruction que l'infraction constatée ait cessé. En conséquence, il y a lieu de faire injonction à M. A, ainsi qu'à tous occupants de son chef, d'évacuer sans délai la maison éclusière en litige, ainsi que l'ensemble des terrains attenants, de libérer les lieux de tous les objets mobiliers qu'il y a apportés et de les remettre dans leur état initial, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en l'absence de libération des lieux à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. A défaut d'y procéder, VNF est autorisé à procéder d'office à cette évacuation, avec le concours de la force publique en tant que de besoin, aux frais et risques de l'intéressé.
Sur les frais liés au litige :
6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires présentées par VNF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est condamné à payer une amende de 1 000 euros.
Article 2 : Il est fait injonction à M. A, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai la maison éclusière qu'il occupe ainsi que l'ensemble de ses dépendances, d'en évacuer tous les objets mobiliers qui y ont été apportés et de remettre les lieux dans leur état initial, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en l'absence de libération des lieux à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Article 3 : VNF est autorisé à défaut d'exécution, à faire procéder d'office à l'évacuation des lieux aux frais et risques de M. A et avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera adressé à Voies navigables de France pour notification à M. C A dans les conditions prévues par l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Copie en sera adressée, en vue du recouvrement de l'amende, à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
O. Rousset
La greffière,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302403