Taxpayers Challenge Deliberate Misconduct Penalties After Corporate Audit Reclassifies Rental Expenses

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril 2023 et 13 mai 2024, M. D E et Mme C E, représentés par Me Kretz, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré qui leur ont été infligées au titre des années 2017 à 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la motivation des pénalités pour manquement délibéré est insuffisante ;

- l'administration ne démontre pas le caractère intentionnel des manquements.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai 2023 et 26 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- les conclusions de M. A,

- les observations de Me Kretz, avocat de M. et Mme E.

Considérant ce qui suit :

1. La société Ubi Invest exerce notamment une activité de location immobilière. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2017, 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019, au terme de laquelle l'administration fiscale a considéré que la société avait à tort pris à sa charge des dépenses personnelles de M. et Mme E, correspondant à des loyers non comptabilisés, des charges non engagées dans l'intérêt de la société et des avances sans intérêt, et les a considérés comme des revenus distribués. Par une proposition de rectification du 26 mai 2021, l'administration fiscale a en conséquence notifié à M. et Mme E des rehaussements de leurs cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2017 à 2019. A la suite des observations présentées par M. et Mme E, l'administration fiscale a seulement maintenu les rehaussements s'agissant des charges locatives, ainsi que les pénalités pour manquements délibérés correspondantes. M. et Mme E ont présenté une réclamation le 9 novembre 2022, relativement aux pénalités, qui a été rejetée par une décision du 17 février 2023. Par la présente requête, M. et Mme E demandent au tribunal la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui leur ont été infligées au titre des années 2017 à 2019.

2. D'une part, l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales dispose que : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressée au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ". Ces dispositions imposent à l'administration d'énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'infliger une sanction fiscale.

3. D'autre part, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". Pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt.

4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 26 mai 2021 cite ces dispositions et expose les motifs pour lesquels elle a infligé des pénalités pour manquement délibéré. Cette motivation a été complétée par le service dans sa réponse aux observations du contribuable. Ces pénalités sont donc suffisamment motivées, sans que les requérants ne puissent utilement faire valoir que la motivation serait devenue insuffisante en raison de l'abandon, au stade de la réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable, de certaines rectifications. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté.

5. En second lieu, l'administration fiscale a retenu que M. E avait été le co-gérant de la société Ubi Invest avec son fils, jusqu'en 2014, et qu'il a continué à participer activement à l'activité de la société à compter de cette date. A cet égard, c'est lui qui a représenté la société Ubi Invest lors des opérations de contrôle dont elle a fait l'objet le 27 novembre 2020, au terme d'un mandat donné par le représentant légal de cette société.

6. L'administration fiscale relève également que le requérant ne pouvait ignorer que ses charges personnelles lui incombaient aux termes du contrat de bail conclu avec la société Ubi Invest bailleresse et ne pouvaient être payées par celle-ci. A cet égard, le requérant fait valoir qu'il a conclu un accord verbal avec la société pour que celle-ci prenne en charge ces dépenses à sa place, révélant par là-même qu'il avait conscience qu'elles n'incombaient pas à sa bailleresse.

7. Dans ces circonstances, compte tenu de la participation de M. E à la gestion de l'entreprise et de la prise en charge par la société Ubi Invest de dépenses personnelles de M. et Mme E, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère délibéré du manquement de M. et Mme E à leurs obligations déclaratives justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

8. Par suite, M. et Mme E ne sont pas fondés à demander la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui ont été mises à leur charge au titre des années 2017 à 2019.

9. Il en résulte que leurs conclusions aux fins de décharge doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M. et Mme E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, Mme C E et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Délibéré après l'audience du 16 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

Mme Laetitia Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2024.

La rapporteure,

L. B

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,