Bangladeshi National Entry Ban Upheld Despite Article 3 Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Bangladeshi national sought the annulment of an administrative order banning his return to French territory for twelve months, arguing the order lacked legal basis and violated his rights under Article 3 of the European Convention on Human Rights, following his failure to leave France after an earlier deportation order. The court rejected the request for annulment, finding the order was legally grounded under provisions concerning foreigners who remain in the territory after the deadline for voluntary departure following a previous removal order, and determined that the protection afforded by Article 3 of the European Convention on Human Rights could not be invoked against the entry ban itself, as that article is only relevant in challenging the designation of the destination country for removal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, R. 776-13-3 du code de justice administrative; Bangladeshi National Entry Ban Upheld Despite Article 3 Claim: The court rejected the request for annulment, finding the order was legally grounded under provisions concerning foreigners who remain in the territory after the deadline for voluntary departure following a previous removal order, and determined that the protection afforded by Article 3 of the European Convention on Human Rights could not be invoked against the entry ban itself, as that article is only relevant in challenging the designation of the destination country for removal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's request.
This article concerns the notification of the judgment.
This article was cited in the context of the designation of the reporting judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige est dépourvu de base légale ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E ;
- les observations de Me Lacoste, avocate désignée d'office représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
- et les observations de M. A, assisté par Mme B D, interprète en bengali,
- le préfet de police n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant bangladais né le 5 mars 1989, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. L'arrêté en litige est fondé sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 1er août 2022 et qu'il s'est maintenu au-delà du délai de départ volontaire de trente jours. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.
3. M. A, dont la demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision en litige, cet article n'étant opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que ses conclusions à fin d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.
La magistrate désignée,
J. ELa greffière,
P. MAURY
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302397/8