LLC v. Mayor: Refusal of Emergency Order for Urban Planning Enforcement Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 avril et le 21 mai 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Paradise Aventure, représentée par Me Pons-Serradeil, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au maire de la commune de Palau-del-Vidre (Pyrénées-Orientales) de prendre les mesures mentionnées aux articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme contre les constructions irrégulières édifiées par la société Palau Aventures sur le site du plan d'eau de Saint-Martin, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;

2°) de condamner la commune de Palau-del-Vidre à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- en matière d'urbanisme, les mesures nécessaires à faire cesser l'infraction relèvent de l'urgence ;

-les constructions sont situées en zone d'aléa fort au titre du plan de prévention des risques naturels (PPRN) ;

- la mesure sollicitée est pleinement utile dès lors que malgré l'injonction du sous-préfet qui lui a été adressée, le maire de la commune s'abstient de faire application des dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 12 mai 2023, le maire de la commune de Palau-del-Vidre représentée par Me Renaudin, avocat, associé de la société civile professionnelle (SCP) HG et C conclut au rejet de la requête et à ce que la SARL Paradise Aventure soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle expose que :

- la société ne justifie pas de son intérêt pour agir ;

- la condition d'urgence n'est pas établie ;

- la mesure sollicitée ne présente pas un caractère provisoire ;

- la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse ;

- la mesure sollicitée n'est pas utile ;

- la mesure sollicitée s'oppose à la décision implicite de rejet à sa demande du 5 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, au jour où il statue, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si cette situation est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, au requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

3. Il résulte de l'instruction que la présence d'installations édifiées par la société Palau Aventures, en méconnaissance des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, sur le site du plan d'eau de Saint-Martin, est sérieusement contestable. Ainsi, en l'état de l'instruction, la SARL Paradise Aventure n'établit ni l'urgence, ni l'utilité des mesures sollicitées. Par suite, les conclusions de la SARL Paradise Aventure tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Palau-del-Vidre de prendre les mesures mentionnées aux articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme contre les constructions irrégulières édifiées par la société Palau Aventures sur le site du plan d'eau de Saint-Martin, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

5. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Palau-del-Vidre qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

6. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Palau-del-Vidre.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de la SARL Paradise Aventure est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de de Palau-del-Vidre présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Paradise Aventure et à la commune de Palau-del-Vidre.

Le juge des référés

F. A

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 mai 2023.

La greffière,

A. Junon

N°2302390