Refusal of Residence Permit Upheld Due to Unauthorized Employment and Insufficient Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. A C, représenté par Me Toubale, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible comme pays de destination.

Il soutient que :

- le motif tiré du détournement de l'objet de son visa est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation alors qu'il s'agit d'un changement d'orientation ;

- l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit de mener une vie familiale, tel que garanti par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 31 juillet 1993 ;

- l'accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement signé le 25 octobre 2007 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Rouault-Chalier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant congolais né le 7 juin 1996 à Brazzaville, est entré sur le territoire français le 1er juillet 2021, sous couvert d'un visa D étudiant. L'intéressé ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour, une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 28 janvier 2023 lui a été délivrée. Le 31 janvier 2023, M. C a sollicité de la préfecture de Loir-et-Cher l'examen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ainsi que de son changement de statut. Par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a astreint à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Blois. M. C demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à l'entrée et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ". Aux termes de l'article 5 de la convention visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession : / 1. D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ () / 2. D'un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil. ". Aux termes de l'article 223 de l'accord franco-congolais du 25 octobre 2007 : " La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " est délivrée sans que soit prise en compte la situation de l'emploi au ressortissant congolais titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente dans les métiers énumérés ci-après : - Informaticien chef de projet ; - Informaticien d'exploitation ; - Informaticien expert / (). ". Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

3. Pour rejeter la demande de M. C de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, le préfet de Loir-et-Cher a considéré que le requérant avait détourné l'objet de son visa en se fondant sur le fait que, malgré sa présence en France depuis février 2021, ce dernier n'était pas en mesure de présenter un quelconque diplôme, ni de certificats d'inscription dans un établissement scolaire ou universitaire pour les années 2021-2022 et 2022-2023. Le préfet a en revanche relevé que M. C s'est prévalu à l'appui de sa demande de titre de séjour d'un contrat à durée indéterminée à temps complet conclu avec la société Girard Agedis, au sein de laquelle il exerce des fonctions de manutentionnaire, alors même qu'il ne pouvait exercer une activité professionnelle au-delà des 60 % autorisés par les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant, qui ne conteste pas ne pas remplir les conditions posées par l'article 5 de la convention franco-congolaise pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, fait valoir que son contrat de travail n'a été conclu que dans le but de pouvoir financer la formation de modéliste international du vêtement dans laquelle il souhaite se réorienter, dispensée par l'académie internationale de coupe de Paris et dont le coût s'élève à 10 300 euros. Toutefois, la seule brochure de l'école qu'il produit ne permet pas d'étayer la réalité et le sérieux de son projet. Dès lors, le requérant n'étant plus scolarisé, le préfet de Loir-et-Cher a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer qu'il n'entre plus dans les critères fixés par l'article 9 de la convention franco-congolaise afin d'obtenir un titre de séjour étudiant.

4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".

5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France récemment afin d'y poursuivre des études et n'avait donc pas vocation à y séjourner durablement. S'il se prévaut de la présence de sa fille, née le 31 décembre 2022 d'une précédente relation et qu'il a reconnue le 9 juin 2023, il n'établit pas, par la seule copie d'un unique virement de 100 euros à la mère de l'enfant, contribuer effectivement à son éducation et à son entretien. En outre, si le requérant prétend entretenir une relation amoureuse avec Mme B, la seule attestation établie par cette dernière le 16 juin 2023 postérieurement à l'arrêté attaqué, déclarant avoir une relation de couple avec l'intéressé et évoquant leur projet de mariage, ne permet pas de démontrer l'existence d'une vie privée et familiale ancienne et d'une particulière intensité à laquelle le refus de titre de séjour contesté porterait une atteinte disproportionnée. Par suite, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi avec obligation de pointage au commissariat doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de

Loir-et-Cher.

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rouault-Chalier, présidente,

Mme Palis De Koninck, première conseillère,

M. Nehring, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.

La présidente-rapporteure,

Patricia ROUAULT-CHALIER

L'assesseure la plus ancienne,

Mélanie PALIS DE KONINCK

La greffière,

Agnès BRAUD

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.