Application for Suspension Rejected Due to Unproven Administrative Silence on Residence Permit Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the suspension of a presumed administrative decision resulting from the silence of the prefect regarding an application for a residence permit with a "job search/business creation" status, asserting the application was made via a letter dated September 29, 2022. However, the court found that the existence of the administrative decision being contested, which would stem from that specific application, was not established by the case file, as there was no proof the prefect had received the September 29, 2022 letter, thus leading to the rejection of the request for suspension, as the essential condition of a seriously questionable legality of an administrative decision could not be met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 522-8 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A D est rejetée, l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Application for Suspension Rejected Due to Unproven Administrative Silence on Residence Permit Request: However, the court found that the existence of the administrative decision being contested, which would stem from that specific application, was not established by the case file, as there was no proof the prefect had received the September 29, 2022 letter, thus leading to the rejection of the request for suspension, as the essential condition of a seriously questionable legality of an administrative decision could not be met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request as a whole.
Cited in connection with the rejection of the request for application of costs.
Cited in connection with the rejection of the request for legal aid application.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 14 avril 2023 en présence de Mme Immelé, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.
Aucune des parties n'était présente ou représentée.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Selon le préfet, M. A D a sollicité le 20 décembre 2021 le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 4 janvier 2022, avec un changement de statut en " recherche d'emploi/création d'entreprise ". Il ajoute qu'aucune décision n'a pu naître à la suite de cette demande, car le dossier n'était pas complet. Pour sa part, M. A D conteste avoir présenté cette demande le 20 décembre 2021, que le préfet ne produit pas, et soutient que c'est par une lettre du 29 septembre 2022 qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise ". Il demande la suspension de la décision née du silence gardé par le préfet sur cette demande. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la lettre du 29 septembre 2022 ait été reçue par le préfet, ni par suite qu'elle ait pu provoquer la naissance de la décision contestée.
3. L'existence de l'unique décision expressément contestée par le requérant n'est ainsi pas établie. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de suspension présentées par
M. A D ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetés.
O R D O N N E
Article 1 : La requête de M. A D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A D et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 19 avril 2023.
Le juge des référés,
P. B
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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