Petitioner v. Implicit Rejection of Master's Program Admissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order to suspend the implicit rejection of her request for three master's program admission offers, arguing urgency because the decision blocked her 2023/2024 studies and alleging serious doubts about the legality of the rejection based on articles of the Education Code concerning master admissions. The administrative court rejected the request for suspension because the arguments raised concerning the violation of the cited education code articles did not constitute a means capable of creating a serious doubt as to the legality of the decision, thereby rendering unnecessary any ruling on the required urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Implicit Rejection of Master's Program Admissions: The administrative court rejected the request for suspension because the arguments raised concerning the violation of the cited education code articles did not constitute a means capable of creating a serious doubt as to the legality of the decision, thereby rendering unnecessary any ruling on the required urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order of the decision.
This article is cited as the legal basis for the judge's authority to rule on the request for interim relief, which is directly applied in the final rejection order (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 septembre 2023, le 2 octobre 2023 et le 5 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Onraed, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a implicitement rejeté sa demande, présentée le 3 juillet 2023, tendant à ce que soit formulé trois propositions d'admission en première année de master, en application de l'article L. 612-6 du code de l'éducation ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de lui formuler trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée fait obstacle à la poursuite de ses études pour l'année universitaire 2023/2024 ;
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci méconnait les articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre 2023 et le 4 octobre 2023, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la requête est irrecevable, en l'absence d'existence d'une décision refusant de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation, que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe pas de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 septembre 2023 en présence de Mme d'Olif, greffière :
- le rapport de M. Marchand ;
- et les observations de la représentante de la rectrice de l'académie de Normandie.
La clôture de l'instruction a été différée au 5 octobre 2023 à 17h.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. Les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnait les articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Il s'ensuit que les conclusions à fin de suspension de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Normandie.
Fait à Caen, le 9 octobre 2023.
Le juge des référés,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis