Prefect Housing Obligation After Eviction Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial intervention compelling the prefect to provide housing based on a prior commission decision declaring their need for urgent relocation due to an imminent expulsion threat. The court reasoned that while the commission had indeed recognized the applicant as having priority and needing urgent housing, the subsequent resumption of rent payments led to the cancellation of the eviction proceedings, meaning the identified urgency had ceased to exist. Consequently, the court determined there was no longer a basis to order the administrative authority to issue a housing offer that meets the applicant's needs and capacity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de Mme A est rejetée; Prefect Housing Obligation After Eviction Cancellation: The court reasoned that while the commission had indeed recognized the applicant as having priority and needing urgent housing, the subsequent resumption of rent payments led to the cancellation of the eviction proceedings, meaning the identified urgency had ceased to exist. Consequently, the court determined there was no longer a basis to order the administrative authority to issue a housing offer that meets the applicant's needs and capacity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the final decision rejecting the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, complétée le 17 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Elle soutient que :
- dans sa décision du 25 mai 2023, la commission du droit au logement opposable a indiqué que sa demande de relogement est urgente dès lors qu'elle est menacée d'expulsion sans relogement ;
- aucune proposition d'hébergement ne lui a été faite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requérante n'est plus menacée d'expulsion dès lors qu'elle a repris le paiement de ses loyers.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 novembre 2023 :
- le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ;
- les observations de Mme A et de son assistante sociale, Mme C.
Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte.()".
2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que le juge doit, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l'urgence a ultérieurement disparu.
3. Par une décision du 25 mai 2023, la commission de médiation du Puy-de-Dôme a désigné Mme A comme prioritaire et devant être relogée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T4, au motif qu'elle était menacée d'expulsion sans relogement. L'Etat disposait d'un délai de trois mois pour proposer un accueil dans un tel logement. Toutefois, il résulte de l'instruction que suite à la reprise du paiement des loyers par la requérante, la procédure d'expulsion a été déprogrammée et qu'ainsi, Mme A réside toujours dans son logement. Dans ces conditions, la situation d'urgence de la requérante doit être regardée comme ayant disparue et sa situation ne peut être regardée comme étant prioritaire. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'attribuer à Mme A un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.