Vessel Captain Waterway Offense Fine Modulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a challenge to a finding that a vessel captain committed a major waterway offense by entering a lock against a red signal, failing to respond to calls, and creating a collision risk with a tugboat, as established by an uncontested police report from April 25, 2023. The court reasoned that although the relevant transport code articles prescribe a potential fine up to €8,000 for vessels over 20 meters, and the offense qualified as a major waterway contravention requiring a penalty, the judge retains the authority to modulate the fine within the established legal boundaries to reflect the gravity of the fault, ultimately imposing a fine of €750 and rejecting the request for reimbursement of procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 774-1 du code de justice administrative, article 131-13 du code pénal, article L. 774-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Vessel Captain Waterway Offense Fine Modulation: The court reasoned that although the relevant transport code articles prescribe a potential fine up to €8,000 for vessels over 20 meters, and the offense qualified as a major waterway contravention requiring a penalty, the judge retains the authority to modulate the fine within the established legal boundaries to reflect the gravity of the fault, ultimately imposing a fine of €750 and rejecting the request for reimbursement of procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the main penalty (condemnation to pay a fine) against M. A B, thereby implementing the substantive ruling of the decision.
This article dictates the procedure for notifying the judgment, citing the applicable procedural rule.
Cited in Article 3 of the dispositive for determining the notification procedure of the judgment.
This article rejects the remainder of the requests, which implicitly covers the cost request made under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice (Point 6 of the reasoning).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS) défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B et conclut à ce que le tribunal :
1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 avril 2023, constituent la contravention prévue et réprimée par les articles R. 5337-8, R5337-2 et L 5337-5 du code des transports ;
2°) condamne M. A B au paiement de l'amende de 8 000 euros prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-5 du code des transports ;
3°) condamne M. A B au remboursement des frais auxquels il a lui-même été exposé, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le GPFMAS soutient que :
- Le navire de pêche commandé par M. B s'est engagé à vive allure dans l'écluse Quinette de Rochemont sans respecter la signalisation réglementaire et sans répondre aux appels émis, au risque d'entre en collision avec un remorqueur ;
- ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles R. 5337-8, R5337-2 et L 5337-5 du code des transports ;
- le contrevenant est passible d'une amende de 8 000 euros par application des dispositions combinées des articles L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-5 du code des transports.
M. A B a été mis en demeure le 27 septembre 2023 de produire un mémoire en défense.
Vu :
- le procès-verbal du 25 avril 2023 ;
- la notification du procès-verbal à M. A B, comportant invitation à produire une défense écrite ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des transports ;
- le code pénal ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus à l'audience publique :
- Le rapport de Mme C,
- Les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 5337-1 du code des transports : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ". Aux termes de l'article R5333-8, repris à l'article 8 du règlement particulier de police du port du Havre et du port d'Antifer approuvé par arrêté du 6 mai 2020 : " Les officiers de port, officiers de port adjoints et les surveillants de port, agissant au nom de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, autorisent l'accès au port et le départ du port de tous les navires, bateaux et engins flottants. / /
Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants. Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants sont effectués conformément à la signalisation réglementaire. Cependant, les ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port prévalent sur la signalisation ".
2. Il résulte des termes du procès-verbal, établi le 25 avril 2023 et notifié à M. B, que ce dernier, alors qu'il était aux commandes le 6 mars 2023 du chalutier " VAN EYCK Z 53 ", est entré dans l'écluse Quinette de Rochemont malgré les feux de trafics au rouge pour les navires entrants et a continué sa route au risque d'entrer en collision avec le remorqueur sortant. Le procès-verbal, qui n'est pas contesté par l'intéressé qui n'a produit aucune écriture en défense malgré la mise en demeure de le faire et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, établit ces faits. Ces faits sont contraires aux dispositions précitées et constituent une contravention de grande voirie, non atteinte par la prescription, imputable à M. B.
3. L'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. ". En vertu de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros./ Le montant de l'amende est le suivant : () /4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;/ 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe ". Aux termes de l'article L. 5337-5 du code des transports : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux ordres conformément aux dispositions de l'article L 5334-5 est passible d'une amende calculée comme suit : 1°) Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 500 euros ; 2° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout supérieure à 20 mètres et inférieure ou égale à 100 mètres : 8 000 € ; (). ".
4. Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. Il en résulte, s'agissant du bateau de M. B, qui ne conteste pas que la longueur de celui-ci soit supérieure à 20 mètres et inférieures à 100 mètres, que l'amende que doit infliger le juge à l'intéressé à raison d'un manquement constitutif d'une contravention de grande voirie, est nécessairement comprise entre la somme de 8000 euros et la somme de 500 euros, maximum possible pour les bateaux d'une longueur inférieure ou égale à 20 mètres.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A B à payer une amende de 750 euros.
Sur les frais liés au litige :
5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à cette condamnation.
6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions au demeurant non chiffrées du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine présentées sur le fondement des dispositions citées ci-dessus.
D É C I D E :
Article 1er : M. A B est condamné à payer une amende de 750 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine pour notification à M. A B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.
La magistrate désignée,
signé
A. CLe greffier,
signé
H. TOSTIVINT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre chargé des transports en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2302377