Company Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Operating Hours Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of the implicit rejection by the prefect of an extension request made in November 2022 for an authorization allowing its establishment to remain open until 6:00 AM daily, and subsequently requested an emergency suspension of this implicit rejection, but the court noted that the applicant formally withdrew its request during the proceedings, leading the administrative tribunal judge to formally record the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Operating Hours Extension: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Andenum " et à la préfète du Val-de-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in the dispositive.
The court ordered the notification of the decision in the dispositive.
Texte complet
Vu
- la décision contestée,
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une requête enregistrée sous le numéro 2302377, enregistrée le 10 mars 2023, la société " Andenum " a demandé l'annulation de la décision contestée de la préfète du Val-de-Marne.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Après avoir, au cours de l'audience du 24 mars 2023, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, en l'absence de la société requérante et de la préfète du Val-de-Marne, ou de leurs représentants, dûment convoqués.
Considérant ce qui suit :
1 Par un arrêté du 9 juin 2022, la préfète du Val-de-Marne a autorisé M. C à maintenir ouvert du lundi au dimanche jusqu'à 6 heures du matin son établissement " Andenum - Les salons du Grand Paris " situé 8 rue Serpente, à Champigny-sur-Marne pour une durée de six mois. M. C indique avoir demandé le 8 novembre 2022 la préfète du Val-de-Marne le renouvellement de cette autorisation. N'ayant aucune réponse de l'administration, il a renouvelé cette demande le 30 janvier 2023. Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, il a demandé au présent tribunal d'annuler la décision implicite de rejet qu'il estime s'être vu opposer par la préfète du Val-de-Marne à sa demande du 8 novembre 2022 et a sollicité du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution.
2 Par son mémoire enregistré le 24 mars 2023, la société " Andenum " a indiqué se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société " Andenum ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Andenum " et à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés, La greffière,
A : M. B A : S. Aubret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302374