Municipality v. Unauthorized Occupants of Public Land for Safety Risk

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, la commune de Lempdes, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le terrain communal situé rue du Marais à Lempdes.

Elle soutient que :

- le terrain occupé sert de zones de stationnement lors de manifestations sportives se déroulant sur les terrains à proximité ;

- les occupants ont procédé à un branchement illicite au réseau d'électricité qui met en danger leur sécurité ;

- la pratique de " runs " rue du Marais et rue du Stade par les occupants sans titre met en danger les utilisateurs des installations sportives situées à proximité.

L'ensemble des diligences ont été accomplies par le greffe pour notifier la procédure aux défendeurs qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'audience publique s'est tenue le 16 octobre 2023 à 15h00 en présence de Mme Blanc, greffière, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Lempdes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de libérer le terrain communal cadastré section ZC, n° 130, situé rue du Marais à Lempdes.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".

3. Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public " et aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. "

5. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle en litige appartenant à la commune de Lempdes jouxte les équipements sportifs de la commune. Il n'est pas contesté que cette parcelle est affectée au service public communal d'activités sportives et de loisirs en tant que parc de stationnement à l'usage des utilisateurs des équipements sportifs ou des spectateurs lors de manifestations sportives et constituent ainsi un accessoire indispensable à l'exécution de ce service public. Par suite, cette parcelle constitue une dépendance du domaine public communal.

6. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal établi le 3 octobre 2023, que le commissaire de justice, mandaté par la commune de Lempdes, a constaté, sur la parcelle litigieuse, l'installation, sans autorisation, de dix-huit caravanes, de véhicules légers et de divers matériels tels des auvents, des tables et des chaises de jardin ainsi que la présence d'une installation électrique alimentant le campement au départ d'un pylône situé au nord-est du terrain. Il s'ensuit que les personnes occupant sans droit ni titre la parcelle en litige ont procédé à des branchements électriques irréguliers et non sécurisés à partir d'un pylône et que ces branchements constituent un danger pour leur propre sécurité. Par suite, cette occupation irrégulière engendre des risques pour la sécurité publique.

7. Dans ces circonstances, la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente les caractères d'utilité et d'urgence exigés par l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

8. Il en résulte qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion sans délai de tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section ZC, n° 130, situé rue du Marais à Lempdes ainsi que l'évacuation des caravanes et véhicules notamment ceux immatriculés EJ-175-PN, AZ-558-JG, CT-392-GB, FZ-002-PP, EP-585-KH, DM-935-BP, FC-019-EB, 103 XN 63, FP-312-EB, FY-574-FE, DN-927-EN, EL-732-BV, GC-725-CB, AB-537-YJ, DF-217-DT, BR-210-LA, EJ-009-QX, GC-241-BV, CX-541-GS, GD-536-NA, FK-417-KS, EV-724-XP, GK-877-GF ainsi que les divers véhicules légers.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint aux occupants de libérer sans délai la parcelle cadastrée section ZC, n° 130, situé rue du Marais à Lempdes qu'ils occupent irrégulièrement en emportant tous leurs biens notamment les caravanes et véhicules immatriculés EJ-175-PN, AZ-558-JG, CT-392-GB, FZ-002-PP, EP-585-KH, DM-935-BP, FC-019-EB, 103 XN 63, FP-312-EB, FY-574-FE, DN-927-EN, EL-732-BV, GC-725-CB, AB-537-YJ, DF-217-DT, BR-210-LA, EJ-009-QX, GC-241-BV, CX-541-GS, GD-536-NA, FK-417-KS, EV-724-XP, GK-877-GF ainsi que les divers véhicules légers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lempdes et à tous les occupants de la parcelle cadastrée section ZC n° 130 situé rue du Marais à Lempdes.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 octobre 2023.

La juge des référés,

R. A

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302372