Claimant v. Director General of National Office for Veterans and War Victims (Solidarity Aid Denial)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision denying her solidarity aid under Decree No. 2018-1320, which is reserved for children of former auxiliaries who stayed in a camp or hamlet listed in the decree's annex, with the denial based on her alleged failure to meet this residency requirement despite submitting an affidavit claiming residence at a specified camp between 1962 and 1964. The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that the submitted affidavit alone was insufficient evidence to establish the claimant's presence in a listed camp, meaning the Director General of the National Office for Veterans and War Victims committed neither a factual nor a legal error in rejecting the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Claimant v. Director General of National Office for Veterans and War Victims (Solidarity Aid Denial): 2018-1320, which is reserved for children of former auxiliaries who stayed in a camp or hamlet listed in the decree's annex, with the denial based on her alleged failure to meet this residency requirement despite submitting an affidavit claiming residence at a specified camp between 1962 and 1964. The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that the submitted affidavit alone was insufficient evidence to establish the claimant's presence in a listed camp, meaning the Director General of the National Office for Veterans and War Victims committed neither a factual nor a legal error in rejecting the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order to reject the claim of Ms. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a refusé le bénéfice du versement de l'aide de solidarité au motif qu'elle n'aurait pas séjourné dans un camp ou hameau listé dans le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié.
Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a séjourné dans un camp ou hameau listé par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est non fondée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Souteyrand ;
- les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B a sollicité le 23 décembre 2022 auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) le bénéfice de l'aide sociale instaurée par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Par une décision du 4 avril 2023, dont Mme B demande l'annulation, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article premier du décret du 28 décembre 2018 susvisé, " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement ou de la formation et de l'insertion professionnelle. / La liste des camps ou hameaux de forestage mentionnés au premier alinéa figure en annexe au présent décret. / Nul ne peut bénéficier de plus d'une aide au titre de chacun des trois domaines mentionnés au premier alinéa. Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé. " L'article 3 du même décret précise que " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent. / Pour attribuer l'aide et en déterminer le montant, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prend en compte, d'une part, la durée de séjour du demandeur dans le camp ou le hameau de forestage et les conditions de scolarisation qu'il y a connues, d'autre part, l'ensemble des éléments de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 1er demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir. ".
3. Par une instruction n° 2019-01/ONACVG du 7 janvier 2019, l'ONACVG a défini les modalités de traitement des demandes au titre du dispositif institué par le décret du 28 décembre 2018 précité. L'instruction précise d'une part, que ce dispositif est destiné à apporter une aide de solidarité à ses destinataires afin de prendre en charge des dépenses ayant un caractère essentiel, et d'autre part, que les services doivent apprécier la situation et le besoin des demandeurs en prenant en compte le temps cumulé des séjours dans des camps de forestage, les conditions de scolarisation dérogatoires de droit commun et la situation personnelle du demandeur. Son annexe 3 " Fiche d'aide à la décision " fixe la méthode de modulation des critères en fonction d'éléments d'information et indique que, pour assurer une homogénéité dans le traitement des demandes, les montants d'aide peuvent varier dans les limites indicatives de 500 euros à 10 000 euros.
3. Pour refuser de faire droit à sa demande de bénéfice de l'aide sociale instaurée par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis, l'ONACVG a retenu que Mme B n'avait pas séjourné dans un camp ou hameau mentionné dans la liste des camps et hameaux de forestage annexée au décret susvisé. Si Mme B se prévaut d'une attestation sur l'honneur produite par l'association Bachaga Boualam aux termes de laquelle a résidé au camp de Mas Thibert de 1962 à 1964, cette seule pièce est insuffisante pour établir la présence de Mme B dans ce camp. Par suite, la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre n'a pas commis d'erreur de fait ou de droit en rejetant la demande de Mme B.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Souteyrand, président,
Mme Bayada, première conseillère,
Mme Lesimple, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.
Le président-rapporteur,
E. Souteyrand
L'assesseure la plus ancienne,
Mme Bayada La greffière,
M-A. Barthélémy
La République mande et ordonne à la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 17 octobre 2024.
La greffière,
M-A. Barthélémy
2302370