Prefectural Order Annulled for Erroneous Salary Assessment in Residency Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février 2023 et 15 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Olibé, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande d'admission au séjour à compter du jour de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation particulière ;

- il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il ne lui a pas été notifié l'avis défavorable émis par la plateforme de la main d'œuvre étrangère sur sa demande d'autorisation de travail ;

- la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la rupture de la vie commune est imputable aux violences commises par son ex-époux et sa belle-famille ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain et les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail dès lors que son salaire est supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un courrier du 22 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi étaient susceptibles de faire l'objet d'un non-lieu à statuer dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a accordé une carte de séjour portant la mention " salarié " valable du 21 septembre 2023 au 20 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bernabeu a été lu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née en 1991, est entrée en France en 2016, sous le couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français. Elle a sollicité le 22 mai 2019 le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de ressortissant français. Par un arrêté du 21 février 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation. Par un second arrêté du 27 janvier 2023, dont Mme B sollicite l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable du 21 septembre 2023 au 20 septembre 2024. Il s'ensuit que le préfet a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 27 janvier 2023 en tant qu'il l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

3. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ". Aux termes de l'article 9 de l'accord précité : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord [] ".

4. Il ressort de ces dispositions que l'accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 de l'accord précité, délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", des dispositions des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail.

5. Aux termes de l'article R. 5221-20 du code précité : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : [] 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; [] ". Il résulte des dispositions précitées du code du travail, applicables à la date de la décision attaquée, que l'appréciation du caractère suffisant des ressources se fait par référence au niveau de rémunération horaire de l'intéressé, qui doit être supérieur ou égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

6. Pour refuser le séjour à Mme B sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain, le préfet de la Seine-Saint-Denis a retenu que le montant brut mensuel de 1 507 euros proposé par son employeur était inférieur au montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance de 1 709,28 euros. Il ressort toutefois des bulletins de salaires de Mme B, qui a été recrutée le 18 mars 2022 en contrat à durée indéterminée sur un emploi d'assistante de vie à temps partiel, en vertu de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, que son taux horaire brut était pour le mois de janvier 2023 de 11,37 euros, supérieur à celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance de 11,27 euros alors en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a au demeurant pas vérifié si le salaire de Mme B correspondait aux minima prévus par la convention collective nationale des entreprises de services précitée, a méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail en retenant que la rémunération de l'intéressée n'était pas conforme aux dispositions du code du travail sur le salaire minimum de croissance.

7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour au titre de l'article 3 de l'accord franco-marocain.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Mme B s'étant déjà vue remettre une carte de séjour portant la mention " salarié " valable jusqu'au 20 septembre 2024, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution particulière.

Sur les frais d'instance :

9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 100 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2023 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi.

Article 2 : L'arrêté du 27 janvier 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé en tant qu'il refuse le séjour à Mme B.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 100 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

M. Marias, premier conseiller,

M. Bernabeu, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.

Le rapporteur,

S. Bernabeu

Le président,

J.-F. BaffrayLa greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.