Foreign National v. Prefecture: Compelling Issuance of Renewal Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la prolongation de sa situation précaire a des conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle ; il a perdu son emploi et est privé des moyens financiers pour subvenir à ses besoins ; désormais en situation irrégulière sur le territoire français, il ne peut prouver la régularité de son séjour et risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement en cas d'interpellation ; enfin, la condition d'urgence est également remplie au regard des atteintes aux droits élémentaires des étrangers ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

La requête a été communiquée au préfet du Val d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 26 août 1976, est entré sur le territoire français le 25 septembre 2015, selon ses déclarations, sous couvert d'un visa long séjour mention " étudiant ". Il a ensuite été mis en possession de titres de séjour dont le dernier était valable jusqu'au 24 septembre 2022. Il en a demandé le renouvellement le 12 septembre 2022 et les services de la préfecture du Val d'Oise ont accusé réception de son dossier le même jour. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de le convoquer à un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

6. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

7. Il est constant que M. A a formé sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis et que son dossier était complet. Il n'est pas contesté que M. A, qui, au vu des mentions de l'accusé de réception de sa demande, a été dissuadé de relancer lui-même les services préfectoraux de crainte que l'instruction de sa demande ne soit retardée, a entrepris des démarches par l'intermédiaire d'une assistante sociale du CCAS D'Ermont, lesquelles sont rejetées sans suite. Outre que la condition d'urgence est présumée remplie, il ressort des pièces du dossier que l'expiration, le 24 septembre 2022, de son précédent titre de séjour fait obstacle à la poursuite de la vie professionnelle et familiale du requérant dans des conditions normales. Enfin, alors que le préfet du Val-d'Oise ne conteste pas que le dossier de l'intéressé est toujours en cours d'instruction, la demande de M. A visant à obtenir un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour présente un caractère utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de fixer un rendez-vous à M. A afin de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de convoquer M. A, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 750 euros en application de l'article

L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4:La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet du Val-d'Oise

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 mars 2023.

Le juge des référés,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23023612