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2302355 Généré par l'IA

Parents v. Public Hospital: Order for Expert Examination on Provisional Damages

Numéro de cause 2302355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In a case initiated by parents seeking provisional damages against a public hospital following the emergency care of their child, the Administrative Judge, relying on the authority granted by Article R. 541-1 of the Administrative Justice Code, decided before ruling on the merits to order an expert examination to evaluate the alleged prejudice. Consequently, the court formally appointed an expert to carry out the mission defined in a prior order dated March 29, 2024, requiring the expert to submit a report within four months, with the costs and fees to be taxed subsequently.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative; Parents v. Public Hospital: Order for Expert Examination on Provisional Damages: 541-1 of the Administrative Justice Code, decided before ruling on the merits to order an expert examination to evaluate the alleged prejudice. Consequently, the court formally appointed an expert to carry out the mission defined in a prior order dated March 29, 2024, requiring the expert to submit a report within four months, with the costs and fees to be taxed subsequently.

Mots-clés

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autorité investie du pouvoir de nomination examen au fond calcul des dommages-intérêts frais administratifs audition ou interrogatoire responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 621-9 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive regarding the notification of the expert report to the parties.

Article R. 621-13 du code de justice administrative

Cited in Article 3 of the dispositive concerning the subsequent taxation of expert fees and costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 mars 2024, le juge des référés a, avant dire droit, décidé de faire procéder à une expertise dans l'instance n°2302355, par laquelle Mme J D et M. G K, agissant pour leur compte et en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants C K, A K et B K, Mme F D et M. E D, ont demandé, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon à leur verser des sommes à titre de provision en réparation des préjudices subis dans les suites de la prise en charge de leur enfant C par le service des urgences de l'établissement de santé précité.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2.

ORDONNE

Article 1er : M. H I exerçant 60 bis Boulevard Herbet Fournet à Lisieux (14100) est désigné comme expert pour procéder à la mission définie à l'article 9 de l'ordonnance du 29 mars 2024.

Article 2 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique, dans les quatre mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme J D, à M. G K, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, à la mutuelle Mercer Prévoyance, au centre hospitalier intercommunal Compiègne Noyon et au docteur H I, expert.

Fait à Amiens, le 15 mai 2024.

La présidente du tribunal,

Signé :

F. Demurger