Petitioner Fails to Establish Urgency for Residence Permit Appointment Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février et 14 mars 2023, M. A B, représenté par Me Kenneth, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de délivrance de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il travaille, qu'il n'a pas de retour de l'administration depuis le dépôt par courriel de sa demande de titre de séjour, qu'il est en situation irrégulière et de ce fait exposé à une mesure d'éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous afin d'enregistrer en préfecture sa demande de titre de séjour ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le requérant n'a pas été exécuté l'obligation de quitter le territoire français en date du 16 octobre 2019, qu'il n'a cherché à régulariser sa situation que trois ans après et qu'il ne démontre pas avoir produit des pièces justificatives suffisantes pour déposer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. Depuis, sa demande de titre de séjour n'a toujours pas été prise en compte par les services de la préfecture

5. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant guinéen né le 3 mars 1988, a sollicité le 30 novembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié via le formulaire de contact en ligne sur le site de la préfecture de police, et qu'il a reçu à cette occasion un accusé réception automatique lui indiquant que sa demande serait traitée dans les meilleurs délais, sans obtenir de réponse explicite depuis. Il demande ainsi d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de délivrance de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Toutefois, M. B est entré en France, au mois de mars 2019, selon ses déclarations, et a fait l'objet, par un arrêté du 16 octobre 2019 du préfet de police, d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée. Il n'a par ailleurs cherché à régularisé sa situation que trois ans et demi après son entrée sur le territoire et n'établit pas que la ou les sociétés pour le compte desquelles il exerce une activité d'agent de service, d'ailleurs différentes de celle mentionnée dans sa demande du 30 novembre 2022, auraient l'intention de mettre fin à son emploi à court terme. Enfin, il n'établit pas avoir suivi la procédure prévue pour le dépôt de sa demande par l'envoi du formulaire dûment complété, disponible sur le site dédié de la préfecture de police ainsi que le fait valoir le préfet en défense. Dans ces conditions, il ne justifie d'aucune urgence particulière justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l'article L. 523-1 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence les conclusions relatives aux frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 27 mars 2023.

Le juge des référés,

H. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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