Municipality v. Property Owner (Expert Appointment for Safety Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to designate an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific property exhibiting serious defects that potentially endanger public safety, including adjacent buildings. The court, exercising its authority under the summary proceedings for fact-finding requests, found that the building presented disorders likely creating a risk to occupants and public safety; therefore, it granted the request, ordering the appointed expert to visit the site, assess the condition of the property and neighboring structures, determine if a serious and imminent danger exists, and propose necessary measures to resolve any identified peril.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, Article 4; Municipality v. Property Owner (Expert Appointment for Safety Assessment): The court, exercising its authority under the summary proceedings for fact-finding requests, found that the building presented disorders likely creating a risk to occupants and public safety; therefore, it granted the request, ordering the appointed expert to visit the site, assess the condition of the property and neighboring structures, determine if a serious and imminent danger exists, and propose necessary measures to resolve any identified peril.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the competent authority to request the designation of an expert prior to issuing a safety order.
This article dictates that the administrative judge rules according to the summary procedure (référé) when seized by the mayor based on Article L. 511-9 of the CCH.
This article specifies that the summary judge can designate an expert to ascertain facts likely to lead to litigation, which applies to the request made without prior administrative decision.
These articles set the conditions under which the designated expert must perform their mission.
This article in the dispositive orders that the costs of the expertise will be charged to the designated party/parties when the President of the Tribunal liquidates and taxes the fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, la commune de Vias (Hérault), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré BW 177 situé 7, place des Arènes sur son territoire, de dresser constat de son état, y compris celui des bâtiments mitoyens, et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger.
Il soutient que l'immeuble présente de graves désordres mettant en cause la sécurité publique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré BW 177 situé 7, place des Arènes sur le territoire de la commune de Vias, appartenant à Mme E A, Mme F A, Mme G A, Mme C H et M. D A, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour les occupants et la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Vias en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. I B, domicilié 25, chemin du Maïroual à Bessan (34550), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble de la parcelle cadastrée BW 177 situé 7, place des Arènes et en constater l'état ainsi que celui des bâtiments mitoyens ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour les occupants et la sécurité publique ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Vias et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vias, à Mme E A, à Mme F A, à Mme G A, à Mme C H à M. D A et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 25 avril 2023
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 avril 2023
La greffière,
E. Folio