Ivorian National Residency Permit Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 9 août 2023, M. B A, représentée par Me Reynolds, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour revêtu de la mention "vie privée et familiale", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence ;

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ;

- elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la réalité de la vie commune n'est pas remise en cause ;

- l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle ;

- il méconnaît les stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 3 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2023, à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le

26 janvier 1990 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien, né le 8 septembre 1980, s'est vu délivrer, le 10 mai 2022, un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, valable un an, et dont il a demandé le renouvellement le 17 février 2023. Par un arrêté du 5 juillet 2023, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure.

2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 6 février 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

3. En deuxième lieu, le refus de délivrance d'un titre de séjour qui a été opposé à

M. A vise les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde, et notamment l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que la communauté de vie a cessé entre l'intéressé et son épouse. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui délivrer le titre de séjour demandé est insuffisamment motivée.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de M. A n'ait été dument prise en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation doit être écarté.

5. En quatrième lieu, si M. A se prévaut du mariage qu'il a contracté avec une ressortissante française, le 27 novembre 2021, il ne rapporte toutefois pas la preuve, au jour de la décision litigieuse, d'une vie commune, laquelle n'est d'ailleurs pas corroborée par son épouse. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entaché l'arrêté contesté n'est pas fondé.

6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".

7. M. A est entré en France le 23 mai 2022, sous couvert d'un visa de long séjour, en qualité de conjoint de français, sans établir de présence continue sur le territoire français avant cette date. Par ailleurs, s'il se prévaut d'un emploi en tant qu'intérimaire à compter du mois de juin 2022, il ne justifie pas d'une ancienneté particulière de sa situation professionnelle en France. En outre, si l'intéressé est marié à une ressortissante française, il ressort du point 5 du présent jugement que la vie commune n'est pas établie au jour de la décision attaquée. Enfin, il ne démontre pas être le père de l'enfant de nationalité française qu'il a déclaré comme son fils aux termes sa demande de titre de séjour, alors que celui-ci est né d'une précédente union de son épouse. Par suite, et alors qu'il est le père d'un enfant mineur résidant en Côte d'Ivoire, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Oise a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, ni qu'elle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

9. Il est constant que M. A n'est pas le père de l'enfant de son épouse et il n'établit pas, par la seule attestation rédigée par cette dernière, la nécessité de rester auprès de lui, malgré son état de santé, et alors, au surplus, qu'il est le père d'un enfant mineur résidant en Côte d'Ivoire. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt qu'il conteste méconnait les stipulations du paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant précité.

10. En septième lieu, pour les raisons présentées précédemment, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de

M. A.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Oise.

Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Thérain, président,

- Mme Rondepierre, première conseillère,

- M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023.

La rapporteure,

signé

A. Rondepierre

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.